84/17/EEC: Commission Decision of 22 December 1983 concerning the implementation by the United Kingdom of certain measures to adjust capacity in the fisheries sector pursuant to Council Directive 83/515/EEC (Only the English text is authentic)

• Published date: 21 January 1984
• Subject Matter: Fisheries policy
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 18, 21 janvier 1984,Official Journal of the European Communities, L 18, 21 January 1984,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 18, 21 gennaio 1984

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31984D0017

84/17/CEE: Décision de la Commission du 22 décembre 1983 concernant la mise en oeuvre par le Royaume-Uni de certaines mesures d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 018 du 21/01/1984 p. 0039 - 0039

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1983

concernant la mise en oeuvre par le Royaume-Uni de certaines mesures d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(84/17/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 83/515/CEE du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le Royaume-Uni envisage d'instituer un régime d'aides financières pour des actions de réduction temporaire ou définitive des capacités de production et qu'il a communiqué, le 15 novembre 1983, les informations sur ce régime prévues à l'article 6 de la directive 83/515/CEE;

considérant que, conformément à l'article 7 de ladite directive, la Commission a examiné si, en fonction de leur conformité avec la directive et en tenant compte des autres mesures structurelles existantes ou prévues pour le secteur de la pêche, les mesures envisagées remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté;

considérant que la présente décision ne concerne pas les aides nationales visées à l'article 12 de ladite directive;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures envisagées par le Royaume-Uni pour mettre en oeuvre un régime d'aides financières pour des actions de réduction temporaire et définitive des capacités de production remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté.

Article 2

La présente décision ne concerne pas les aides nationales visées à l'article 12 de la...