Commission Regulation (EC) No 194/97 of 31 January 1997 setting maximum levels for certain contaminants in foodstuffs (Text with EEA relevance)

• Coming into Force: 15 February 1997,21 February 1997
• End of Effective Date: 04 April 2002
• Celex Number: 31997R0194
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1997/194/oj
• Published date: 01 February 1997
• Date: 31 January 1997
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 31, 1 February 1997

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Règlement (CE) nº 194/97 de la Commission du 31 janvier 1997 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 031 du 01/02/1997 p. 0048 - 0050

RÈGLEMENT (CE) N° 194/97 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1997 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (1), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CEE) n° 315/93 prévoit que des teneurs maximales en ce qui concerne certains contaminants doivent être fixées pour protéger la santé publique; que ces teneurs maximales doivent être adoptées sous la forme d'une liste communautaire non exhaustive, pouvant comprendre des limites pour le même contaminant dans différentes denrées alimentaires et des limites de détection analytique; qu'il peut être fait référence aux méthodes d'échantillonnage et d'analyse à appliquer;

considérant qu'il est essentiel, dans l'intérêt de la protection de la santé publique, de maintenir la teneur en contaminants à des niveaux acceptables sur le plan toxicologique; qu'une élimination plus poussée doit être réalisée dès lors qu'elle peut l'être au moyen des bonnes pratiques professionnelles;

considérant que les légumes ont une fonction nutritionnelle essentielle, qu'ils jouent un rôle important dans la protection de la santé et qu'il convient donc d'en encourager la consommation en améliorant la qualité des produits offerts;

considérant que certains États membres ont adopté, ou envisagent d'adopter, des teneurs maximales pour les nitrates dans certains légumes;

considérant que, au vu des disparités existant entre les États membres et des distorsions de concurrence qui peuvent en résulter, des mesures communautaires s'imposent pour garantir l'unicité du marché tout en respectant le principe de proportionnalité;

considérant que des mesures spécifiques destinées à mieux contrôler les sources de la contamination agricole ainsi que des codes de bonnes pratiques peuvent contribuer à réduire la teneur en contaminants...