Council Decision 2013/354/CFSP of 3 July 2013 on the European Union Police Mission for the Palestinian Territories (EUPOL COPPS)

• Coming into Force: 01 July 2013,03 July 2013
• End of Effective Date: 30 June 2020
• Celex Number: 32013D0354
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/354/oj
• Published date: 04 July 2013
• Date: 03 July 2013
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l’Union européenne, L 185, 4 juillet 2013,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 185, 4 luglio 2013,Diario Oficial de la Unión Europea, L 185, 4 de julio de 2013

4.7.2013 FR Journal officiel de l'Union européenne L 185/12

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DÉCISION 2013/354/PESC DU CONSEIL

du 3 juillet 2013

concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haute représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 14 novembre 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (1) (EUPOL COPPS) pour une durée de trois ans. La phase opérationnelle de l'EUPOL COPPS a commencé le 1er janvier 2006.

(2) Le 17 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/784/PESC (2) concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) qui a prorogé l'EUPOL COPPS à compter du 1er janvier 2011. Cette décision 2010/784/PESC expire le 30 juin 2013.

(3) Le 7 juin 2013, le Comité politique et de sécurité (COPS) a recommandé de proroger la mission pour une nouvelle période de douze mois, jusqu'au 30 juin 2014.

(4) Le dispositif de veille devrait être activé pour la mission.

(5) L'EUPOL COPPS sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne (TUE),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mission

1. La mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens, ci-après dénommée EUPOL COPPS, mise sur pied par l'action commune 2005/797/PESC est prorogée à compter du 1er juillet 2013.

2. L'EUPOL COPPS agit conformément à l'énoncé de la mission figurant à l'article 2.

Article 2

Énoncé de la mission

L'EUPOL COPPS a pour objet de contribuer à la mise en place de dispositifs de police durables et efficaces sous gestion palestinienne, conformément aux meilleures normes internationales, en coopération avec les programmes de l'Union pour le développement institutionnel et d'autres efforts de la communauté internationale s'inscrivant dans le cadre général du secteur de la sécurité, y compris la réforme de la justice pénale.

À cette fin, l'EUPOL COPPS:

a) aide la police civile palestinienne (PCP) à mettre en œuvre le programme de développement de la police en conseillant et en encadrant de près son personnel et en particulier ses hauts responsables au niveau des préfectures, du quartier général et du ministère;

b) coordonne et facilite l'aide de l'Union et des États membres et, sur demande, l'aide internationale à la PCP;

c) dispense des conseils sur les questions de justice pénale touchant à la police;

d) dispose d'une cellule "projets" pour définir et mettre en œuvre des projets. Le cas échéant, la mission coordonne les projets mis en œuvre par les États membres et des pays tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés à la mission et pour en promouvoir les objectifs, facilite ces projets et fournit des conseils sur ceux-ci.

Dans le cadre des tâches susmentionnées, l'EUPOL COPPS est habilitée à acheter des services et des fournitures, à conclure des contrats et des arrangements administratifs, à employer du personnel, à détenir des comptes bancaires, à acquérir ou aliéner des biens, à liquider son passif et à ester en justice.

Article 3

Réexamen

Un processus de réexamen semestriel conforme aux critères d'évaluation définis dans le concept d'opération (CONOPS) et le plan d'opération (OPLAN) et tenant compte de l'évolution sur le terrain permet d'adapter au besoin la taille et la portée de l'EUPOL COPPS.

Article 4

Chaîne de commandement et structure

1. L'EUPOL COPPS possède une chaîne de commandement unifiée, dans la mesure où il s'agit d'une opération de gestion de crise.

2. L'EUPOL COPPS est structurée en conformité avec ses documents de planification.

Article 5

Commandant d'opération civile

1. Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) est le commandant d'opération civile de l'EUPOL COPPS.

2. Le commandant d'opération civile, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS, et sous l'autorité générale du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), exerce le commandement et le contrôle de l'EUPOL COPPS au niveau stratégique.

3. Le commandant d'opération civile veille, en ce qui concerne la conduite des opérations, à la mise en œuvre adéquate et effective des décisions du Conseil et de celles du COPS, y compris en donnant des instructions au niveau stratégique, en fonction des besoins, au chef de mission ainsi qu'en le conseillant et en lui apportant un appui...