Council Decision 2010/784/CFSP of 17 December 2010 on the European Union Police Mission for the Palestinian Territories (EUPOL COPPS)

• Published date: 18 December 2010
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 335, 18 December 2010

2010D0784 — FR — 01.07.2012 — 002.001

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►B DÉCISION 2010/784/PESC DU CONSEIL du 17 décembre 2010 concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) (JO L 335, 18.12.2010, p.60)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DÉCISION 2011/858/PESC DU CONSEIL du 19 décembre 2011	L 338	54	21.12.2011
►M2	DÉCISION 2012/324/PESC DU CONSEIL du 25 juin 2012	L 165	48	26.6.2012

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▼B

DÉCISION 2010/784/PESC DU CONSEIL

du 17 décembre 2010

concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le 14 novembre 2005, le Conseil a adopté l’action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens ( 1 ) (EUPOL COPPS) pour une durée de trois ans. La phase opérationnelle de l’EUPOL COPPS a commencé le 1er janvier 2006.

(2) La mission a été prorogée en dernier lieu par la décision 2009/955/PESC du Conseil ( 2 ) et elle expirera le 31 décembre 2010.

(3) Le 17 novembre 2010, le Comité politique et de sécurité (COPS) a recommandé de proroger la mission pour une nouvelle période de douze mois, jusqu’au 31 décembre 2011.

(4) La structure de commandement et de contrôle de la mission devrait être sans préjudice des responsabilités contractuelles qu’a le chef de mission à l’égard de la Commission européenne en ce qui concerne l’exécution du budget de la mission.

(5) Le dispositif de veille devrait être activé pour la mission.

(6) La mission sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mission

1. La mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens, ci-après dénommée «le Bureau de coordination de l’Union européenne pour le soutien de la police palestinienne» (EUPOL COPPS), mise sur pied par l’action commune 2005/797/PESC est prorogée à compter du 1er janvier 2011.

2. L’EUPOL COPPS agit conformément à l’énoncé de la mission figurant à l’article 2.

Article 2

Énoncé de la mission

EUPOL COPPS a pour objet de contribuer à la mise en place de dispositifs de police durables et efficaces sous gestion palestinienne, conformément aux meilleures normes internationales, en coopération avec les programmes de l’Union pour le développement institutionnel et d’autres efforts de la communauté internationale s’inscrivant dans le cadre général du secteur de la sécurité, y compris la réforme de la justice pénale.

À cette fin, EUPOL COPPS:

a) aide la police civile palestinienne (PCP) à mettre en œuvre le programme de développement de la police en conseillant et en encadrant de près son personnel et en particulier ses hauts responsables au niveau des préfectures, du quartier général et du ministère;

b) coordonne et facilite l’aide de l’Union et des États membres et, sur demande, l’aide internationale à la PCP;

c) dispense des conseils sur les questions de justice pénale touchant à la police;

d) dispose d’une cellule projets pour identifier et mettre en œuvre des projets. Le cas échéant, la mission coordonne les projets mis en œuvre par les États membres et des pays tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés à la mission et pour en promouvoir les objectifs, facilite ces projets et fournit des conseils sur ceux-ci.

Article 3

Réexamen

Un processus de réexamen semestriel conforme aux critères d’évaluation définis dans le concept d’opération (Conops) et le plan d’opération (OPLAN) et tenant compte des évolutions sur le terrain, permet d’adapter au besoin la taille et la portée d’EUPOL COPPS.

Article 4

Structure

Durant l’exécution de sa mission, EUPOL COPPS comprend les éléments suivants:

1) le chef de la mission/commissaire de police;

2) la section «consultative»;

3) la section «coordination du programme»;

4) la section «administration»;

5) la section «État de droit».

Ces éléments sont précisés dans le Conops et l’OPLAN. Le Conseil approuve le Conops et l’OPLAN.

Article 5

Commandant d’opération civil

1. Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) est le commandant d’opération civil d’EUPOL COPPS.

2. Le commandant d’opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS, et sous l’autorité générale du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), exerce le commandement et le contrôle de l’EUPOL COPPS au niveau stratégique.

3. Le commandant d’opération civil veille à la mise en œuvre adéquate et effective des décisions du Conseil et de celles du COPS, y compris en donnant des instructions au niveau stratégique, en fonction des besoins, au chef de mission ainsi qu’en le conseillant et en lui apportant un appui technique.

4. L’ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l’État d’origine ou de l’institution de l’Union concernée. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel (OPCON) de leurs effectifs, équipes et unités au commandant d’opération...