Commission Regulation (EC) No 2163/2001 of 7 November 2001 concerning the technical arrangements for data transmission for statistics on the carriage of goods by road (Text with EEA relevance)

• Coming into Force: 29 November 2001
• End of Effective Date: 31 December 9999
• Celex Number: 32001R2163
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2001/2163/oj
• Published date: 08 November 2001
• Date: 07 November 2001
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 291, 08 novembre 2001,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 291, 08 novembre 2001,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 291, 08 de noviembre de 2001

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Règlement (CE) n° 2163/2001 de la Commission du 7 novembre 2001 relatif aux modalités techniques de la transmission des données en vue de l'établissement de statistiques du transport de marchandises par route (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 291 du 08/11/2001 p. 0013 - 0020

Règlement (CE) no 2163/2001 de la Commission

du 7 novembre 2001

relatif aux modalités techniques de la transmission des données en vue de l'établissement de statistiques du transport de marchandises par route

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil du 25 mai 1998 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route(1), modifié par le règlement (CE) n° 2691/1999 de la Commission(2), et notamment son article 5, paragraphe 2, et son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1172/98, la Commission arrête les modalités de transmission des données par les États membres.

(2) Il convient de spécifier de manière suffisamment détaillée le format dans lequel les données doivent être transmises à Eurostat afin de garantir un traitement rapide des données au meilleur coût.

(3) Le présent règlement ne modifie en rien le statut des variables qualifiées de facultatives dans le règlement (CE) n° 1172/98.

(4) Les mesures définies dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil(3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le format technique applicable lors de la transmission de données à la Commission (Eurostat) est défini à l'annexe du présent règlement.

Les États membres utilisent ce format pour les données relatives aux années de référence 2002 et suivantes.

Article 2

Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données et métadonnées requises au titre du présent règlement, sous forme électronique, en respectant une norme d'échange proposée par la Commission (Eurostat).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2001.

Par la Commission

Pedro Solbes Mira

Membre de la Commission

(1) JO L 163 du 6.6.1998, p. 1.

(2) JO L 326 du 18.12.1999, p. 39.

(3) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

ANNEXE

MODALITÉS TECHNIQUES DE LA TRANSMISSION DES DONNÉES

1. STRUCTURE DES DONNÉES

Les données individuelles trimestrielles à transmettre à Eurostat sont réparties en trois ensembles liés entre eux et couvrant:

A1 les...