Council Directive 78/1035/EEC of 19 December 1978 on the exemption from taxes of imports of small consignments of goods of a non-commercial character from third countries

• Coming into Force: 22 December 1978
• End of Effective Date: 06 November 2006
• Celex Number: 31978L1035
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1978/1035/oj
• Published date: 28 December 1978
• Date: 19 December 1978
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 366, 28 December 1978

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Directive 78/1035/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers

Journal officiel n° L 366 du 28/12/1978 p. 0034 - 0035
édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0077
édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 1 p. 0104
édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0077
édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0109
édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0109

DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1978 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (78/1035/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 74/651/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté (4), modifiée par la directive 78/1034/CEE (5), a fixé les limites et conditions dans lesquelles lesdits envois peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que, le cas échéant, d'autres taxes de consommation;

considérant qu'il convient de fixer également les règles communautaires permettant d'exonérer des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises l'importation de petits envois de même nature en provenance de pays tiers;

considérant à cet effet que, pour des raisons pratiques, les limites dans lesquelles une telle franchise est à appliquer doivent, dans toute la mesure du possible, être les mêmes que celles prévues, pour le régime de franchise douanière par le règlement (CEE) nº 3060/78 (6);

considérant qu'il paraît enfin nécessaire de prévoir des limites particulières pour certains produits en raison du niveau élevé d'imposition auquel ils sont actuellement soumis dans les États membres,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. Les marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial expédiés d'un pays tiers, par un particulier à...