Decision 2004/238/EC of 29 April 2004 laying down animal and public health and veterinary certifications conditions for introduction in the Community of heat-treated milk, milk-based products and raw milk intended for human consumption

• Coming into Force: 01 May 2004,01 January 2005,30 April 2004
• End of Effective Date: 31 July 2010
• Celex Number: 32004D0438
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/438/oj
• Published date: 30 April 2004
• Date: 29 April 2004
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 154, 30 April 2004

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Décision 2004/438/CE de la Commission du 29 avril 2004 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises à l’introduction dans la Communauté de lait traité thermiquement, de produits à base de lait et de lait cru destinés à la consommation humaine

Journal officiel n° L 154 du 30/04/2004 p. 0070 - 0090
Journal officiel n° L 154 du 30/04/2004 p. 0076 - 0098
Journal officiel n° L 154 du 30/04/2004 p. 0072 - 0095
Journal officiel n° L 154 du 30/04/2004 p. 0072 - 0092
Journal officiel n° L 154 du 30/04/2004 p. 0072 - 0094
Journal officiel n° L 154 du 30/04/2004 p. 0072 - 0093
Journal officiel n° L 154 du 30/04/2004 p. 0073 - 0095
Journal officiel n° L 154 du 30/04/2004 p. 0070 - 0093
Journal officiel n° L 154 du 30/04/2004 p. 0071 - 0093
édition spécial tchèque chapitre 3 tome 46 p. 161 - 179
édition spéciale estonienne chapitre 3 tome 46 p. 161 - 179
édition spéciale hongroise chapitre 3 tome 46 p. 161 - 179
édition spéciale lituanienne chapitre 3 tome 46 p. 161 - 179
édition spéciale lettone chapitre 3 tome 46 p. 161 - 179
édition spéciale maltaise chapitre 3 tome 46 p. 161 - 179
édition spéciale polonaise chapitre 3 tome 46 p. 161 - 179
édition spéciale slovaque chapitre 3 tome 46 p. 161 - 179
édition spéciale slovène chapitre 3 tome 46 p. 161 - 179

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises à l'introduction dans la Communauté de lait traité thermiquement, de produits à base de lait et de lait cru destinés à la consommation humaine

[notifiée sous le numéro C(2004) 1691]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/438/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait [1], et notamment son article 23, paragraphe 2, point b), et son article 23, paragraphe 3, points a), c) et d),

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine [2], et notamment son article 8, paragraphes 1 et 4, et son article 9, paragraphe 4, points a) et c),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 92/46/CEE arrête les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait, y compris celles qui s'appliquent aux importations.

(2) La directive 2002/99/CE fixe les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

(3) La décision 95/340/CE de la Commission [3] établit la liste provisoire des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait.

(4) La décision 95/342/CE de la Commission [4] définit les traitements à effectuer sur le lait et les produits à base de lait destinés à la consommation humaine et en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers présentant un risque en matière de fièvre aphteuse. Il convient de mettre ses dispositions à jour afin de tenir compte du traitement contre le virus de la fièvre aphteuse prévu par la directive 2003/85/CE du Conseil [5] établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse.

(5) La décision 95/343/CE de la Commission [6] établit les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation en provenance de certains pays tiers de lait traité thermiquement, de produits à base de lait et de lait cru destinés à la consommation humaine.

(6) Dans un souci de clarté et de rationalité, il convient d'abroger les décisions 95/340/CE, 95/342/CE et 95/343/CE et de les remplacer par la présente décision.

(7) Toutefois, il convient de prévoir la possibilité d'utiliser à titre provisoire les modèles de certificats établis dans la décision 95/343/CE.

(8) La directive 97/78/CE du Conseil [7] fixe les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté; son article 11 prévoit déjà certaines dispositions relatives au transit, telles que l'utilisation des messages ANIMO et du document vétérinaire commun d'entrée.

(9) Toutefois, afin de sauvegarder la situation sanitaire dans la Communauté, il est nécessaire de s'assurer également que les lots de lait transitant par la Communauté répondent aux conditions de police sanitaire applicables aux pays en provenance desquels les importations sont autorisées.

(10) La décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues [8] a été modifiée récemment afin d'intégrer les conditions générales relatives au transit ainsi qu'une dérogation pour le transit entre territoires russes et d'indiquer les postes d'inspection frontalier désignés à cet effet.

(11) L'expérience...