Commission Regulation (EC) No 1886/2000 of 6 September 2000 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 104/2000 as regards the extension to non-members of certain rules adopted by producers' organisations in the fisheries sector

• Coming into Force: 01 January 2001,14 September 2000
• End of Effective Date: 12 August 2008
• Celex Number: 32000R1886
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2000/1886/oj
• Published date: 07 September 2000
• Date: 06 September 2000
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 227, 07 September 2000

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32000R1886

Règlement (CE) nº 1886/2000 de la Commission du 6 septembre 2000 établissant les modalités d'application du règlement (CE) nº 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'extension aux non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur de la pêche

Journal officiel n° L 227 du 07/09/2000 p. 0011 - 0012

Règlement (CE) no 1886/2000 de la Commission

du 6 septembre 2000

établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'extension aux non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur de la pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture(1), et notamment son article 7, paragraphe 10,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 104/2000, qui a abrogé les règlements du Conseil (CEE) n° 3759/92(2) et (CEE) n° 1772/82(3), avec effet à partir du 1er janvier 2001, contient dans son titre II, chapitre 2 des dispositions concernant l'extension des règles introduites par les organisations de producteurs aux non-adhérents. Il convient à présent de remplir le cadre établi par le règlement (CE) n° 104/2000, en adoptant des modalités d'application et en abrogeant le règlement en vigueur dans ce point, à savoir le règlement (CEE) n° 3190/82 de la Commission(4), modifié par le règlement (CE) n° 1336/95(5).

(2) Il est nécessaire de définir des critères afin d'évaluer la représentativité des organisations de producteurs dont il est proposé d'étendre les règles aux non-adhérents. Parmi ces critères, il importe de faire figurer à la fois la part des quantités totales de l'espèce concernée commercialisée par les membres de l'organisation considérée et le nombre de pêcheurs de la zone en question appartenant à l'organisation.

(3) En vue d'harmoniser l'application de ces mesures, il convient de définir les règles de production et de commercialisation susceptibles d'être étendues aux non-adhérents. Dans la même optique, il y a lieu de spécifier le stade auquel s'appliquent ces règles étendues.

(4) Il est opportun de fixer une période minimale d'application des règles concernées, afin de maintenir une certaine...