Directive 1999/103/EC of the European Parliament and of the Council of 24 January 2000 amending Council Directive 80/181/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to units of measurement

• Coming into Force: 09 February 2000
• End of Effective Date: 31 December 9999
• Celex Number: 31999L0103
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1999/103/oj
• Published date: 09 February 2000
• Date: 24 January 2000
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 34, 09 February 2000

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31999L0103

Directive 1999/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 janvier 2000, modifiant la directive 80/181/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure

Journal officiel n° L 034 du 09/02/2000 p. 0017 - 0019

DIRECTIVE 1999/103/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 janvier 2000

modifiant la directive 80/181/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) Au niveau international, la dix-neuvième Conférence générale des poids et mesures (1991) a étendu la liste des préfixes SI à utiliser pour les multiples et sous-multiples d'unités SI.

(2) L'Organisation internationale de normalisation (ISO) a révisé les principes et les règles applicables aux grandeurs et unités définies dans la norme internationale ISO 31; la norme internationale ISO 1000 établit des règles pour l'utilisation du système SI dans la pratique.

(3) Le texte de la directive 80/181/CEE du Conseil(4) doit être aligné sur ces accords et normes internationaux.

(4) Certains pays tiers n'acceptent pas sur leur marché des produits portant exclusivement les unités légales établies par la directive 80/181/CEE; les entreprises exportant leurs produits vers ces pays seront désavantagées si l'utilisation d'indications supplémentaires n'est plus autorisée après le 31 décembre 1999; l'utilisation d'indications supplémentaires en unités non légales devrait par conséquent être autorisée après cette date.

(5) L'application de la directive 80/181/CEE doit être réexaminée et les mesures appropriées doivent être prises en vue de l'utilisation d'un système mondial; la procédure visée à l'article 18 de la directive 71/316/CEE du Conseil(5) est applicable selon le cas,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 80/181/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 3, paragraphe 2, la date du "31 décembre 1999" est remplacée par celle du "31 décembre 2009".

2) L'article 6 bis suivant est ajouté: "Article 6 bis

Les questions relatives à l'application de la...