87/95/EEC: Council Decision of 22 December 1986 on standardization in the field of information technology and telecommunications

• Coming into Force: 07 February 1987
• End of Effective Date: 31 December 2012
• Celex Number: 31987D0095
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1987/95/oj
• Published date: 07 February 1987
• Date: 22 December 1986
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 36, 7 February 1987

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87/95/CEE: Décision du Conseil du 22 décembre 1986 relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications

Journal officiel n° L 036 du 07/02/1987 p. 0031 - 0037
édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 16 p. 0105
édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 16 p. 0105

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 1986

relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications

(87/95/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que les normes applicables dans le domaine des technologies de l'information et les travaux nécessaires à leur élaboration doivent en particulier tenir compte des éléments suivants:

- la complexité des spécifications techniques et la précision requise pour assurer les échanges d'information et de données et l'interopérabilité des systèmes,

- le besoin d'assurer une publication rapide des normes pour éviter que des lenteurs excessives ne conduisent à l'obsolescence précoce des textes dépassés par le rythme de l'évolution technologique,

- la nécessité d'assurer la mise en oeuvre de normes internationales en matière d'échange d'informations et de données sur une base qui les rende crédibles du point de vue de l'utilisation pratique,

- l'importance économique du rôle joué par la normalisation en contribuant à l'établissement d'un marché communautaire dans ce domaine;

considérant que la directive 83/189/CEE (3) permet à la Commission, aux États membres et aux organismes de normalisation d'être informés des intentions des organismes de normalisation d'établir une norme ou de la modifier et que, aux termes de cette directive, la Commission peut établir des mandats en vue de faire entreprendre de concert et à un stade précoce les travaux de normalisation d'intérêt commun;

considérant que la directive susmentionnée ne comporte pas toutes les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique communautaire relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications;

considérant que l'importance croissante des interférences techniques entre les différents domaines de la normalisation, notamment dans le cas des technologies de l'information et des télécommunications, justifie une étroite coopération entre les organismes de normalisation qui devraient s'associer pour traiter ces matières d'intérêt commun;

considérant que des accords ont été récemment conclus par la Commission dans le cadre de la déclaration commune d'intention signée avec la conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) et dans le cadre des orientations générales faisant l'objet d'un accord avec l'organisation commune de normalisation constituée par le comité européen de normalisation/comité européen de normalisation électrotechnique (CEN/Cenelec);

considérant que la directive 86/361/CEE (4) définit des programmes de travaux sur des spécifications techniques communes [correspondant aux normes européennes de télécommunications (NET)] dans ce secteur, ces travaux étant confiés à la conférence européenne des administrations des postes et télécommunicatons en consultation, le cas échéant, avec le comité européen de normalisation et le comité européen de normalisation électrotechnique;

considérant que les marchés publics constituent un domaine privilégié pour encourager une acceptation plus large des normes OSI (Open Systems Interconnection) pour les échanges d'informations et de données, et ce, par référence à ces normes dans les cahiers des charges;

considérant qu'il y a lieu d'instituer un comité chargé d'assister la Commission dans la mise en oeuvre et la gestion des objectifs et des travaux prévus par la décision,

DÉCIDE:

Article premier

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1) « spécification technique », la spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage;

2) « spécification technique commune », la spécification technique élaborée en vue d'en assurer l'application uniforme dans tous les États membres de la Communauté;

3) « norme », la spécification technique approuvée par un organisme reconnu à l'activité normative pour application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas obligatoire;

4) « norme internationale », la norme adoptée par un organisme international reconnu à activité normative;

5) « projet de norme internationale », le projet de norme adopté par un organisme international reconnu à activité normative;

6) « spécification technique internationale de télécommunications », la spécification technique de l'ensemble ou de certaines des caractéristiques d'un produit, recommandée par un organisme tel que le comité consultatif international télégraphique et téléphonique (CCITT) ou la CEPT;

7) « norme européenne », la norme approuvée conformément aux règles statutaires des organismes de normalisation avec lesquels la Communauté a conclu des accords;

8) « prénorme européenne », norme adoptée sous la référence « ENV » conformément aux règles statutaires des organismes de normalisation avec lesquels la Communauté a conclu des accords;

9) « norme fonctionnelle », une norme élaborée pour fournir une fonction complexe requise pour assurer l'interopérabilité des systèmes, et généralement obtenue par la concaténation de plusieurs normes de référence déjà existantes et adoptée conformément aux règles statutaires des organismes de normalisation;

10) « spécification fonctionnelle », la spécification qui prescrit dans le...