2010/5/EU, Euratom: Commission Decision of 22 December 2009 authorising Ireland to use certain approximate estimates for the calculation of the VAT own resources base (notified under document C(2009) 10418)

• Coming into Force: 23 December 2009,01 January 2009
• End of Effective Date: 31 December 2018
• Celex Number: 32010D0005
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2010/5(1)/oj
• Published date: 07 January 2010
• Date: 22 December 2009
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 3, 07 January 2010

7.1.2010 FR Journal officiel de l'Union européenne L 3/19

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2009

autorisant l’Irlande à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

[notifiée sous le numéro C(2009) 10418]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2010/5/UE, Euratom)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,

après consultation du comité consultatif des ressources propres,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), certains États membres peuvent continuer à exonérer certaines opérations. Ces opérations doivent être prises en compte pour déterminer la base des ressources propres TVA.

(2) En vertu de l’article 371 de la directive 2006/112/CE, l’Irlande peut continuer à exonérer les opérations figurant à l’annexe X, partie B, point 10), de ladite directive.

(3) L’Irlande a demandé à la Commission l’autorisation d’utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA car elle n’est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive relative à la TVA. Un tel calcul est de nature à entraîner pour elle des charges administratives injustifiées par rapport à l’incidence de ces opérations sur la base totale de ses ressources propres TVA. L’Irlande est en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives pour cette catégorie d’opérations. Il convient par conséquent d’autoriser l’Irlande à calculer la base de la ressource propre TVA en utilisant des estimations approximatives conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89.

(4) Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de

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