First Council Directive 79/267/EEC of 5 March 1979 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of direct life assurance

• Coming into Force: 15 March 1979
• End of Effective Date: 18 December 2002
• Celex Number: 31979L0267
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1979/267/oj
• Published date: 13 March 1979
• Date: 05 March 1979
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 63, 13 March 1979

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31979L0267

Première directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice

Journal officiel n° L 063 du 13/03/1979 p. 0001 - 0018
édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0020
édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 2 p. 0057
édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0020
édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 2 p. 0062
édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 2 p. 0062

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( 1 ) JO NO C 35 DU 28.3.1974, P . 9 .

( 2 ) JO NO C 140 DU 13.11.1974, P . 44 .

( 3 ) JO NO C 109 DU 19.9.1974, P . 1 .

( 4 ) JO NO L 228 DU 16.8.1973, P . 20 .

( 5 ) JO NO L 228 DU 16.8.1973, P . 3 .

( 6 ) JO NO L 356 DU 31.12.1977, P . 1 .

( 7 ) JO NO L 222 DU 14.8.1978, P . 11 .

( 8 ) JO NO L 189 DU 13.7.1976, P . 13 .

PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 5 MARS 1979

PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ACCES A L'ACTIVITE DE L'ASSURANCE DIRECTE SUR LA VIE, ET SON EXERCICE

( 79/267/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 49 ET 57,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE, POUR FACILITER L'ACCES AUX ACTIVITES D'ASSURANCES SUR LA VIE ET LEUR EXERCICE, IL IMPORTE D'ELIMINER CERTAINES DIVERGENCES EXISTANT ENTRE LES LEGISLATIONS NATIONALES EN MATIERE DE CONTROLE ; QUE, POUR REALISER CE BUT, TOUT EN ASSURANT UNE PROTECTION ADEQUATE DES ASSURES ET DES BENEFICIAIRES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES, IL CONVIENT DE COORDONNER NOTAMMENT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES FINANCIERES EXIGEES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES SUR LA VIE ;

CONSIDERANT QU'UNE CLASSIFICATION PAR BRANCHE EST NECESSAIRE POUR DETERMINER, NOTAMMENT, LES ACTIVITES QUI FONT L'OBJET DE L'AGREMENT OBLIGATOIRE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE CERTAINES MUTUELLES QUI, EN VERTU DE LEUR REGIME JURIDIQUE, REMPLISSENT DES CONDITIONS DE SECURITE ET OFFRENT DES GARANTIES FINANCIERES SPECIFIQUES ; QU'IL CONVIENT, EN OUTRE, D'EXCLURE CERTAINS ORGANISMES DONT L'ACTIVITE NE S'ETEND QU'A UN SECTEUR TRES RESTREINT ET SE TROUVE STATUTAIREMENT LIMITEE ;

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT DES REGLEMENTATIONS ET DES USAGES DIFFERENTS AU SUJET DU CUMUL DE L'ASSURANCE SUR LA VIE ET DE L'ASSURANCE " DOMMAGES " ; QU'IL Y A LIEU DE NE PLUS PERMETTRE AUX ENTREPRISES QUI SE CONSTITUENT DE PRATIQUER CE CUMUL ; QUE, EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES EXISTANTES QUI PRATIQUENT CE CUMUL, IL Y A LIEU DE LAISSER AUX ETATS MEMBRES LA POSSIBILITE DE LES AUTORISER A CONTINUER A LA PRATIQUER A CONDITION D'ADOPTER UNE GESTION DISTINCTE POUR CHACUNE DE LEURS ACTIVITES, AFIN QUE LES INTERETS RESPECTIFS DES ASSURES SUR LA VIE ET DES ASSURES " DOMMAGES " SOIENT SAUVEGARDES ET QUE LES OBLIGATIONS FINANCIERES MINIMALES INCOMBANT A L'UNE DES ACTIVITES NE SOIENT PAS SUPPORTEES PAR L'AUTRE ACTIVITE ; QUE, LORSQUE L'UNE DE CES ENTREPRISES DESIRE S'ETABLIR DANS UN ETAT MEMBRE POUR Y EXERCER LA BRANCHE " VIE ", IL CONVIENT QU'ELLE CREE A CETTE FIN UNE FILIALE QUI POURRA BENEFICIER A TITRE TRANSITOIRE DE CERTAINES FACILITES ; QUE, EN CE QUI CONCERNE CES MEMES ENTREPRISES EXISTANTES QUI PRATIQUENT LE CUMUL, IL Y A EGALEMENT LIEU DE LAISSER AUX ETATS MEMBRES LA POSSIBILITE D'EXIGER QUE CES ENTREPRISES, ETABLIES SUR LEUR TERRITOIRE METTENT FIN A CE CUMUL ; QUE, PAR AILLEURS, IL Y A LIEU DE SOUMETTRE A UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE LES ENTREPRISES SPECIALISEES LORSQU'UNE ENTREPRISE " DOMMAGES " APPARTIENT AU MEME GROUPE FINANCIER D'UNE ENTREPRISE " VIE" ;

CONSIDERANT QUE, DANS CHAQUE ETAT MEMBRE, L'ASSURANCE SUR LA VIE EST SOUMISE A UN AGREMENT ET A UN CONTROLE ADMINISTRATIFS, MAIS QU'IL FAUT PRECISER LES CONDITIONS D'OCTROI OU DE RETRAIT DE CET AGREMENT ; QU'IL EST INDISPENSABLE DE PREVOIR UN RECOURS JURIDICTIONNEL CONTRE LES DECISIONS DE REFUS OU DE RETRAIT ;

CONSIDERANT QUE, EN CE QUI CONCERNE LES PROVISIONS TECHNIQUES, Y COMPRIS LES PROVISIONS MATHEMATIQUES, ON PEUT ADOPTER LES MEMES REGLES QUE POUR LES ASSURANCES " DOMMAGES " : LOCALISATION DANS LE PAYS D'EXPLOITATION, REGLEMENTATION DE CE PAYS POUR LES METHODES DE CALCUL, LA DETERMINATION DES CATEGORIES DE PLACEMENT ET L'EVALUATION DES ACTIFS ; QUE, S'IL PARAIT OPPORTUN DE COORDONNER CES DIFFERENTES MATIERES, CELA NE PARAIT TOUTEFOIS PAS INDISPENSABLE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET PEUT ETRE REALISE ULTERIEUREMENT ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE QUE LES ENTREPRISES D'ASSURANCES DISPOSENT, EN PLUS DES PROVISIONS TECHNIQUES, Y COMPRIS LES PROVISIONS MATHEMATIQUES, SUFFISANTES POUR FAIRE FACE AUX ENGAGEMENTS CONTRACTES, D'UNE RESERVE COMPLEMENTAIRE, DITE " MARGE DE SOLVABILITE ", REPRESENTEE PAR LE PATRIMOINE LIBRE ET, AVEC ACCORD DE L'AUTORITE DE CONTROLE, PAR DES ELEMENTS DE PATRIMOINE IMPLICITES, POUR FAIRE FACE AUX ALEAS DE L'EXPLOITATION ; QUE, POUR ASSURER A CET EGARD QUE LES OBLIGATIONS IMPOSEES SOIENT DETERMINEES EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS, PLACANT SUR LE PIED D'EGALITE DE CONCURRENCE LES ENTREPRISES DE MEME IMPORTANCE, IL CONVIENT DE PREVOIR QUE CETTE MARGE SOIT EN RAPPORT AVEC L'ENSEMBLE DES ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRISE ET AVEC LA NATURE ET LA GRAVITE DES RISQUES QUE PRESENTENT LES DIFFERENTES ACTIVITES QUI TOMBENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE ; QUE CETTE MARGE DOIT DONC ETRE DIFFERENTE SELON QU'IL S'AGIT DE RISQUE DE PLACEMENT, DE RISQUE DE MORTALITE OU UNIQUEMENT DE RISQUE DE GESTION ; QU'AINSI ELLE DOIT ETRE DETERMINEE, TANTOT EN FONCTION DES PROVISIONS MATHEMATIQUES ET DES CAPITAUX SOUS RISQUE PRIS EN CHARGE PAR L'ENTREPRISE, TANTOT EN FONCTION DES PRIMES OU COTISATIONS ENCAISSEES, TANTOT EN FONCTION UNIQUEMENT DES RESERVES ET TANTOT EN FONCTION DES AVOIRS DES ASSOCIATIONS TONTINIERES ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'EXIGER UN FONDS DE GARANTIE DONT LE MONTANT ET LA COMPOSITION SONT TELS QU'IL DONNE L'ASSURANCE QUE LES ENTREPRISES DISPOSENT DES LE MOMENT DE LEUR CONSTITUTION DE MOYENS ADEQUATS ET QU'EN AUCUN CAS LA MARGE DE SOLVABILITE NE TOMBE, EN COURS D'ACTIVITE, EN DESSOUS D'UN MINIMUM DE SECURITE ; QUE CE FONDS DE GARANTIE DOIT ETRE CONSTITUE, EN TOTALITE OU POUR UNE PARTIE DETERMINEE, PAR DES ELEMENTS DE PATRIMOINE EXPLICITES ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR DES MESURES POUR LE CAS OU LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE DEVIENDRAIT TELLE QU'IL LUI SERAIT DIFFICILE DE RESPECTER SES ENGAGEMENTS ;

CONSIDERANT QUE LES REGLES COORDONNEES CONCERNANT L'EXERCICE DES ACTIVITES D'ASSURANCE DIRECTE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DOIVENT, EN PRINCIPE, S'APPLIQUER A TOUTES LES ENTREPRISES QUI INTERVIENNENT SUR LE MARCHE, ET DONC EGALEMENT AUX AGENCES ET SUCCURSALES DES ENTREPRISES DONT LE SIEGE EST SITUE HORS DE LA COMMUNAUTE ; QU'IL CONVIENT CEPENDANT DE PREVOIR, QUANT AUX MODALITES DE CONTROLE, DES DISPOSITIONS PARTICULIERES VIS-A-VIS DE CES AGENCES ET SUCCURSALES, DU FAIT QUE LE PATRIMOINE DES ENTREPRISES DONT ELLES DEPENDENT SE TROUVE HORS DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR LA CONCLUSION D'ACCORDS DE RECIPROCITE AVEC UN OU PLUSIEURS PAYS TIERS, AFIN DE PERMETTRE L'ASSOUPLISSEMENT DE CES CONDITIONS SPECIALES, TOUT EN RESPECTANT LE PRINCIPE QUE LES AGENCES ET SUCCURSALES DE CES ENTREPRISES NE DOIVENT PAS OBTENIR UN TRAITEMENT PLUS FAVORABLE QUE LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CERTAINES DISPOSITIONS TRANSITOIRES S'IMPOSENT EN VUE DE PERMETTRE NOTAMMENT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES EXISTANTES DE S'ADAPTER AUX PRESCRIPTIONS QUI DOIVENT ETRE PRISES PAR LES ETATS MEMBRES EN EXECUTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 52 DU TRAITE EST DIRECTEMENT APPLICABLE DEPUIS LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION ET QUE, EN CONSEQUENCE, IL N'Y A PLUS LIEU DEPUIS CE MOMENT D'ARRETER DES DIRECTIVES DE SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ; QUE, TOUTEFOIS, LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREUVES D'HONORABILITE ET D'ABSENCE DE FAILLITE FIGURANT DANS LA DIRECTIVE 73/240/CEE DU CONSEIL, DU 24 JUILLET 1973, VISANT A SUPPRIMER EN MATIERE D'ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L'ASSURANCE SUR LA VIE LES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ( 4 ), D'UNE PART, NE CONSTITUENT PAS A PROPREMENT PARLER DES RESTRICTIONS ET, D'AUTRE PART, SONT EGALEMENT REQUISES EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE ; QUE, EN CONSEQUENCE, ELLES DOIVENT ETRE INSEREES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE DE COORDINATION ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE GARANTIR L'APPLICATION UNIFORME DES REGLES COORDONNEES ET DE PREVOIR, A CETTE FIN, UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES DANS CE DOMAINE,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER

LA PRESENTE DIRECTIVE CONCERNE L'ACCES A L'ACTIVITE NON SALARIEE DE L'ASSURANCE DIRECTE, PRATIQUEE PAR LES ENTREPRISES QUI SONT ETABLIES DANS UN ETAT MEMBRE OU QUI DESIRENT S'Y ETABLIR, ET SON EXERCICE POUR LES ACTIVITES DEFINIES CI-APRES :

1 . LES ASSURANCES SUIVANTES, LORSQU'ELLES DECOULENT D'UN CONTRAT :

A ) LA BRANCHE " VIE ", C'EST-A-DIRE CELLE QUI COMPREND NOTAMMENT L'ASSURANCE EN CAS DE VIE, L'ASSURANCE EN CAS DE DECES, L'ASSURANCE MIXTE, L'ASSURANCE SUR LA VIE AVEC CONTRE-ASSURANCE, L'ASSURANCE " NUPTIALITE ", L'ASSURANCE " NATALITE " ;

B ) L'ASSURANCE DE RENTE ;

C ) LES ASSURANCES COMPLEMENTAIRES PRATIQUEES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES SUR LA VIE, C'EST-A-DIRE NOTAMMENT LES ASSURANCES " ATTEINTES CORPORELLES Y COMPRIS L'INCAPACITE DE TRAVAIL PROFESSIONNEL ", LES ASSURANCES " DECES A LA SUITE D'ACCIDENT ", LES ASSURANCES " INVALIDITE A LA SUITE D'ACCIDENT ET DE MALADIE ", LORSQUE CES DIVERSES...