Council Regulation (EEC) No 2136/89 of 21 June 1989 laying down common marketing standards for preserved sardines

• Coming into Force: 25 July 1989,01 January 1990
• End of Effective Date: 31 December 9999
• Celex Number: 31989R2136
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1989/2136/oj
• Published date: 22 July 1989
• Date: 21 June 1989
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 212, 22 July 1989

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Règlement (CEE) n° 2136/89 du Conseil, du 21 juin 1989, portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines

Journal officiel n° L 212 du 22/07/1989 p. 0079 - 0081
édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 3 p. 0133
édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 3 p. 0133

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2136/89 DU CONSEIL du 21 juin 1989 portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) No 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1495/89 ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement ( CEE ) No 3796/81 prévoit la possibilité de fixer des normes communes de commercialisation pour les produits de la pêche dans la Communauté, en vue notamment d'éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale;

considérant que la fixation de telles normes pour les conserves de sardines est susceptible d'améliorer la rentabilité de la production sardinière de la Communauté ainsi que de ses débouchés, et de faciliter l'écoulement des produits;

considérant que, en vue notamment d'assurer une bonne transparence du marché, il est nécessaire de spécifier que les produits concernés doivent être préparés exclusivement avec des poissons de l'espèce «sardina pilchardus WALBAUM» et contenir au moins une quantité minimale de poisson;

considérant que, afin de garantir une bonne présentation commerciale des produits, il convient de définir les éléments relatifs à la préparation du poisson, préalablement à son conditionnement, les présentations sous lesquelles il peut être commercialisé ainsi que les milieux de couverture et les ingrédients additionnels qui peuvent être utilisés; que ces éléments ne peuvent toutefois être de nature à exclure les éventuels produits nouveaux qui pourraient apparaître sur le marché;

considérant que, pour empêcher la commercialisation de produits non satisfaisants, il convient de définir certains critères auxquels les conserves de sardines doivent satisfaire pour pouvoir être écoulées dans la Communauté pour l'alimentation humaine;

considérant que la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final

( 3 ) JO No L 379 du 31 . 12 . 1981, p . 1 .

( 4 ) JO No L 148 du 1 . 6 . 1989, p...