Commission Regulation (EC) No 2760/98 of 18 December 1998 concerning the implementation of a programme for cross-border cooperation in the framework of the PHARE programme

• Coming into Force: 22 December 1998
• End of Effective Date: 31 December 2006
• Celex Number: 31998R2760
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1998/2760/oj
• Published date: 19 December 1998
• Date: 18 December 1998
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 345, 19 December 1998

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Règlement (CE) nº 2760/98 de la Commission du 18 décembre 1998 concernant la mise en oeuvre d'un programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme PHARE

Journal officiel n° L 345 du 19/12/1998 p. 0049 - 0052

RÈGLEMENT (CE) N° 2760/98 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1998 concernant la mise en oeuvre d'un programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme PHARE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique octroyée à certains pays d'Europe centrale et orientale (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 753/96 (2), et notamment son article 8,

considérant que le Conseil européen, réuni à Luxembourg en décembre 1997, a défini la stratégie renforcée de préadhésion, qui doit permettre à tous les pays candidats d'Europe centrale et orientale de devenir, à terme, membres de l'Union européenne et, à cet effet, de s'aligner, dans la mesure du possible, sur l'acquis avant leur adhésion;

considérant qu'il convient de tenir compte, dans le cadre de la coopération transfrontalière, des partenariats pour l'adhésion, qui constituent la clef de voûte de la stratégie renforcée de préadhésion et définissent les mesures prioritaires à prendre en vue de l'adhésion;

considérant que les premières années de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1628/94 de la Commission (3), qui a institué le programme transfrontalier dans le cadre de PHARE et en coordination avec Interreg, ont déjà donné certains résultats positifs, notamment en débouchant sur un dialogue et une coopération entre les régions frontalières de l'Union européenne et celles des pays d'Europe centrale et orientale, en contribuant au développement économique de ces dernières et au rapprochement de leur niveau de développement de celui enregistré dans l'Union européenne et en leur donnant l'occasion de se familiariser avec les pratiques et les procédures d'Interreg, y compris l'élaboration de stratégies de développement régional pour les régions frontalières;

considérant qu'il convient d'améliorer encore le fonctionnement de ce programme, notamment en augmentant le nombre de projets à caractère véritablement transfrontalier et en accélérant le rythme de leur mise en oeuvre;

considérant que la Roumanie, qui est le seul pays candidat n'ayant aucune frontière commune avec l'Union européenne, devrait également pouvoir bénéficier du programme PHARE de coopération transfrontalière;

considérant que le programme PHARE de coopération transfrontalière s'inscrira progressivement dans le contexte plus large d'une politique de développement régional, fondée sur la stratégie de préadhésion, qui devrait corriger les déséquilibres actuels entre les ressources budgétaires affectées à la coopération transfrontalière et celles réservées aux autres priorités du processus de préadhésion ainsi qu'entre les diverses régions des pays candidats;

considérant que le Conseil a souligné à plusieurs reprises la nécessité de renforcer la coopération et de favoriser l'intégration entre les pays d'Europe centrale et orientale et la Communauté européenne ainsi que d'encourager la stabilité et la sécurité dans la région;

considérant qu'il est nécessaire, compte tenu de la participation, à l'avenir, des pays candidats à l'adhésion à la politique structurelle de l'Union européenne, d'aligner plus encore le programme PHARE de coopération transfrontalière sur Interreg, notamment en créant des programmes transfrontaliers communs et des structures communes de programmation;

considérant que l'actuelle couverture géographique du...