82/913/EEC: Commission Decision of 16 December 1982 on the list of establishments in the Republic of South Africa and Namibia approved for the purpose of importing fresh meat into the Community

• Coming into Force: 01 January 1983,01 August 1983,01 January 1001
• End of Effective Date: 21 March 2014
• Celex Number: 31982D0913
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1982/913/oj
• Published date: 31 December 1982
• Date: 16 December 1982
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 381, 31 December 1982

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31982D0913

82/913/CEE: Décision de la Commission, du 16 décembre 1982, relative à la liste des établissements de la République sud-africaine et de la Namibie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté

Journal officiel n° L 381 du 31/12/1982 p. 0028 - 0029
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 15 p. 0220
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 26 p. 0232
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 15 p. 0220
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 26 p. 0232

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 décembre 1982

relative à la liste des établissements de la République sud-africaine et de la Namibie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté

(82/913/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), et notamment ses articles 4 paragraphe 1 et 18 paragraphe 1 sous a) et b),

considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE;

considérant que les autorités compétentes ont transmis, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté économique européenne;

considérant qu'un grand nombre de ces établissements ayant fait l'objet d'une inspection communautaire sur place offrent des garanties d'hygiène suffisantes et qu'ils peuvent, dès lors, être admis sur une première liste, établie conformément à l'article 4 paragraphe 1 de ladite directive, des établissements en provenance desquels l'importation de viandes fraîches peut être autorisée;

considérant que le cas des autres établissements proposés par les autorités compétentes doit encore être réexaminé sur la base d'informations complémentaires relatives à leurs normes d'hygiène et à leurs possibilités d'adaptation rapide à la réglementation communautaire;

considérant que, entre-temps, afin de ne pas interrompre brutalement les courants d'échanges existants, ces établissements peuvent...