Commission Decision of 25 February 2011 establishing minimum requirements for the cross-border processing of documents signed electronically by competent authorities under Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council on services in the internal market (notified under document C(2011) 1081) (Text with EEA relevance) (2011/130/EU)

• Coming into Force: 01 December 2014
• Published date: 01 December 2014
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/130(1)/2014-12-01
• Celex Number: 02011D0130-20141201
• Date: 01 December 2014
• Court: Provisional data

2011D0130 — FR — 01.12.2014 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 2011 établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur [notifiée sous le numéro C(2011) 1081] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2011/130/UE) (JO L 053, 26.2.2011, p.66)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 17 mars 2014	L 80	7	19.3.2014

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 février 2011

établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur

[notifiée sous le numéro C(2011) 1081]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/130/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ( 1 ), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Les prestataires de services dont les services relèvent de la directive 2006/123/CE doivent pouvoir effectuer, via les guichets uniques et par voie électronique, les procédures et les formalités nécessaires à l’accès à leurs activités et à l’exercice de ces activités. Dans les limites fixées par l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE, il peut subsister des cas où les prestataires de services doivent présenter des documents originaux, des copies certifiées conformes ou des traductions certifiées conformes lorsqu’ils effectuent ces procédures et formalités. Dans de tels cas, les prestataires de services peuvent être tenus de présenter des documents signés électroniquement par des autorités compétentes.

(2) L’utilisation transfrontalière de signatures électroniques avancées associées à un certificat qualifié est facilitée par la décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des «guichets uniques» conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur ( 2 ), laquelle impose notamment aux États membres d’effectuer une évaluation des risques avant d’exiger des prestataires de services qu’ils utilisent ces signatures électroniques, et établit des règles d’acceptation, par les États membres, de signatures électroniques avancées basées sur des certificats qualifiés et créées avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature. Toutefois, la décision

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