Directive 2003/11/EC of the European Parliament and of the Council of 6 February 2003 amending for the 24th time Council Directive 76/769/EEC relating to restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations (pentabromodiphenyl ether, octabromodiphenyl ether)

• Coming into Force: 15 February 2003
• Published date: 15 February 2003
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2003/11/2003-02-15
• Celex Number: 02003L0011-20030215
• Date: 15 February 2003
• Court: Council of the European Union

2003L0011 — FR — 15.02.2003 — 000.001

---

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B DIRECTIVE 2003/11/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 février 2003 portant vingt-quatrième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther, octabromodiphényléther) (JO L 042, 15.2.2003, p.45)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 170 du 9.7.2003, p. 31 (03/11)

---

▼B

DIRECTIVE 2003/11/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 6 février 2003

portant vingt-quatrième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther, octabromodiphényléther)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu les propositions de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité ( 3 ), au vu du projet commun approuvé le 8 novembre 2002 par le comité de conciliation,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 14 du traité prévoit l'établissement d'un espace sans frontières intérieures, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.

(2) Les risques du pentabromodiphényléther (pentaBDE) et de l'octabromodiphényléther (octaBDE) pour l'environnement ont été évalués au titre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes ( 4 ). Les évaluations des risques du pentaBDE et de l'octaBDE ont mis en évidence la nécessité de réduire les risques de ces substances pour l'environnement. Dans ses avis du 4 février 2000 et du 31 octobre 2002, le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) a confirmé les conclusions de ces évaluations du pentaBDE et de l'octaBDE concernant la nécessité de réduire les risques afin de protéger l'environnement. En outre, dans son avis du 19 juin 2000, le CSTEE a corroboré les craintes à propos de l'exposition au pentaBDE des enfants nourris au sein et le fait que les teneurs croissantes du lait maternel en pentaBDE pourraient être dues à un emploi non encore identifié.

(3) Dans le cadre du règlement (CEE) no 793/93, la Commission a adopté une recommandation relative à une stratégie de réduction des risques pour le pentaBDE ( 5 ) et l'octaBDE ( 6 ), qui prévoit de limiter leur mise sur le marché et leur emploi, dans le but de maîtriser les risques pour l'environnement. Elle a également recommandé que toute mesure adoptée prenne en compte les préoccupations concernant l'exposition des nourrissons via le lait maternel.

(4) Aux fins de protection de la santé et de l'environnement, la mise sur le marché et l'emploi du pentaBDE et de l'octaBDE ainsi que la mise sur le marché d'articles contenant l'une de ces substances ou les deux devraient être interdits.

(5) La présence de pentaBDE ou d'octaBDE à des concentrations supérieures à 0,1 % peut être détectée à l'aide de techniques d'analyse standard, telles que le couplage CPG-SM (chromatographie en phase gazeuse avec spectrométrie de masse).

(6) L'évaluation des risques du décaBDE a été terminée en août 2002 et a mis au jour un certain nombre d'incertitudes quant aux effets éventuels de cette substance sur l'environnement. Des mesures de réduction des risques devraient être prises par la Communauté sans délai et une

...