2003/249/EC: Commission Decision of 9 April 2003 authorising Member States to provide for temporary derogations from certain provisions of Council Directive 2000/29/EC in respect of plants of strawberry (Fragaria L.), intended for planting, other than seeds, originating in Chile (notified under document number C(2003) 1184)

• Coming into Force: 09 April 2003
• End of Effective Date: 30 September 2020
• Celex Number: 32003D0249
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2003/249/oj
• Published date: 10 April 2003
• Date: 09 April 2003
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l’Union européenne, L 93, 10 avril 2003,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 93, 10 aprile 2003,Diario Oficial de la Unión Europea, L 93, 10 de abril de 2003

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2003/249/CE: Décision de la Commission du 9 avril 2003 autorisant les États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires du Chili [notifiée sous le numéro C(2003) 1184]

Journal officiel n° L 093 du 10/04/2003 p. 0032 - 0035

Décision de la Commission

du 9 avril 2003

autorisant les États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires du Chili

[notifiée sous le numéro C(2003) 1184]

(2003/249/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/22/CE de la Commission(2), et notamment son article 15, paragraphe 1,

vu la demande présentée par la France,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la directive 2000/29/CE, les végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays tiers autres que les pays méditerranéens, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada et les États continentaux des États-Unis d'Amérique, ne peuvent, en principe, pas être introduits dans la Communauté. Toutefois, ladite directive permet des dérogations à cette règle, à condition qu'il soit établi que la propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre.

(2) Au Chili, la multiplication de végétaux de Fragaria L. destinés à la plantation, à l'exception des semences, à partir de végétaux fournis par un État membre est devenue une pratique courante. Les végétaux produits sont ensuite exportés vers la Communauté, afin d'y être plantés en vue de la production de fruits.

(3) Depuis la campagne 2001, par les décisions 2000/700/CE(3) et 2002/316/CE(4) de la Commission, des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE pour les végétaux de Fragaria L. destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires du Chili, ont été autorisées pour des périodes limitées et sous certaines conditions spécifiques.

(4) Les circonstances justifiant ces dérogations sont toujours d'actualité et aucune information nouvelle ne motive une révision des conditions spécifiques.

(5) Il convient donc d'autoriser les États membres à accorder des dérogations pour des périodes limitées et sous réserve de l'application de conditions spécifiques.

(6) L'autorisation d'accorder des dérogations prendra fin s'il est établi que les conditions spécifiques énoncées dans la présente décision ne sont pas suffisantes pour prévenir l'introduction d'organismes nuisibles dans la Communauté ou qu'elles n'ont pas été respectées.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres sont autorisés à prévoir des dérogations à l'article 4...