Council Implementing Regulation (EU) No 742/2012 of 16 August 2012 implementing Article 32(1) of Regulation (EU) No 36/2012 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria
Coming into Force | 17 August 2012 |
Published date | 17 August 2012 |
ELI | http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2012/742/2012-08-17 |
Celex Number | 02012R0742-20120817 |
Date | 17 August 2012 |
Court | Council of the European Union |
2012R0742 — FR — 17.08.2012 — 000.001
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B | RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 742/2012 DU CONSEIL du 16 août 2012 mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 219, 17.8.2012, p.1) |
Rectifié par:
►C1 | Rectificatif, JO L 227 du 23.8.2012, p. 15 (742/2012) |
▼B
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 742/2012 DU CONSEIL
du 16 août 2012
mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 36/2012 ( 1 ), et notamment son article 32, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:(1) | Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012. |
(2) | Conformément à la décision d’exécution 2012/478/PESC du Conseil du 16 août 2012 mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie ( 2 ), il convient d’inscrire une autre entité sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’entité dont le nom figure à l’annexe du présent règlement est ajoutée à la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE
ENTITÉ VISÉE À L'ARTICLE 1er
Entité
| Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
1. | Drex Technologies Holding S.A. | Enregistrée au Luxembourg sous le numéro B77616; précédemment établie à l'adresse suivante: 17, rue Beaumont L-1219 Luxembourg. | Le propriétaire réel de Drex Technologies Holding S.A. est Rami Makhlouf, lequel figure sur la liste des personnes faisant l'objet de sanctions de l'UE en raison du soutien financier qu'il apporte au régime syrien. | ►C1 17.8.2012 ◄ |
( 1 ) JO L 16 du...
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