L_2015058FR.01000101.xml
| 3.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 58/1 |
RÈGLEMENT (UE) 2015/322 DU CONSEIL
du 2 mars 2015
relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, tel qu'il a été modifié en dernier lieu (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»),
vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l'accord de partenariat ACP-UE, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2) (ci-après dénommé «accord interne»), et notamment son article 10, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis de la Banque européenne d'investissement,
considérant ce qui suit:
| (1) | La décision no 1/2013 du Conseil des ministres ACP-UE (3) a établi le cadre financier pluriannuel pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) pour la période allant de 2014 à 2020 en insérant une nouvelle annexe Ic dans l'accord de partenariat ACP-UE. |
| (2) | L'accord interne arrête les diverses enveloppes financières du 11e Fonds européen de développement (FED), les clés de contribution et les contributions au 11e FED, institue le comité du FED et le comité de la facilité d'investissement (ci-après dénommé «comité FI») et fixe la pondération des voix et la règle de la majorité qualifiée au sein de ces comités. |
| (3) | En outre, l'accord interne fixe le montant global des aides allouées par l'Union au groupe des États ACP (ci-après dénommés «États ACP») (à l'exclusion de la République d'Afrique du Sud) et aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), pour la période de sept ans allant de 2014 à 2020, à 30 506 millions d'EUR financés par les contributions des États membres. Sur ce montant, 29 089 millions d'EUR sont alloués aux États ACP conformément au cadre financier pluriannuel 2014-2020 visé à l'annexe Ic de l'accord de partenariat ACP-UE, 364,5 millions d'EUR sont affectés aux PTOM, et 1 052,5 millions d'EUR sont alloués à la Commission au titre des dépenses d'appui liées à la programmation et à la mise en œuvre du FED par la Commission, dont au moins 76,3 millions d'EUR sont à allouer à la Commission pour les mesures destinées à améliorer l'impact des programmes du FED visées à l'article 6, paragraphe 3, de l'accord interne. |
| (4) | L'allocation du 11e FED aux PTOM est régie par la décision 2013/755/UE du Conseil (4) et par ses règles de mise en œuvre et toute mise à jour de celles-ci. |
| (5) | Les mesures relevant du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil (5) et pouvant bénéficier d'un financement au titre dudit règlement ne devraient être financées au titre du 11e FED qu'à titre exceptionnel, lorsqu'une telle aide est nécessaire pour assurer la continuité de la coopération entre une situation de crise et le rétablissement de conditions stables propices au développement et qu'elle ne peut être financée sur le budget général de l'Union. |
| (6) | Le 11 avril 2006, le Conseil a approuvé le principe du financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique au titre du FED et a arrêté les modalités et la conception futures de cette facilité. |
| (7) | Les pays ACP pourront aussi bénéficier de l'aide de l'Union dans le cadre des programmes thématiques prévus par le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil (6), par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (7), par le règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil (8) et par le règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil (9). Il convient que ces programmes confèrent une valeur ajoutée aux programmes financés dans le cadre du 11e FED, qu'ils soient cohérents avec ceux-ci et qu'ils les complètent. |
| (8) | En vertu du considérant 8 du règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil (10), afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un financement peut être assuré au titre du Fonds européen de développement, conformément aux procédures qui le régissent, pour les actions de mobilité à des fins d'apprentissage de ou vers des pays tiers, ainsi que pour la coopération et le dialogue politique avec les autorités, institutions, et organisations de ces pays. Les dispositions du règlement (UE) no 1288/2013 s'appliqueront à l'utilisation de ces fonds. |
| (9) | Il y a lieu de continuer à encourager la coopération régionale entre les États ACP, les PTOM et les régions ultrapériphériques de l'Union. Conformément à l'article 10, paragraphe 1, de l'accord interne, le règlement portant application du 11e FED devrait contenir des mesures permettant de compléter le financement de crédits du 11e FED et du Fonds européen de développement régional en vue de financer des projets de coopération entre les régions ultrapériphériques de l'Union et les États ACP, ainsi qu'avec les PTOM, dans les Caraïbes, en Afrique de l'Ouest et dans l'océan Indien, notamment des mécanismes simplifiés pour la gestion conjointe de ces projets. |
| (10) | Il convient, en vue de la mise en œuvre du 11e FED, d'arrêter la procédure de programmation, d'examen et d'approbation des aides et d'établir les modalités précises de suivi de l'utilisation de ces aides. |
| (11) | Le consensus européen pour le développement du 22 décembre 2005 et les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur «Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne: un programme pour le changement» devraient constituer le cadre général d'orientation pour la programmation et la mise en œuvre du 11e FED, y compris les principes sur l'efficacité de l'aide convenus à l'échelle internationale, tels que les principes énoncés dans la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide (2005), le code de conduite de l'Union européenne sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement (2007), les lignes directrices de l'Union européenne pour le programme d'action d'Accra (2008), la position commune de l'Union européenne, portant notamment sur la garantie de transparence de l'Union européenne ainsi que sur d'autres aspects relatifs à la transparence et à la responsabilité, en vue du quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de Busan, lequel a donné lieu, entre autres, au document final de Busan (2011), le plan d'action sur l'égalité des sexes pour l'action extérieure (2010) et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l'Union est partie. |
| (12) | Le 14 mai 2012, le Conseil a adopté des conclusions sur «La future approche de l'appui budgétaire de l'Union européenne en faveur des pays tiers». Dans ces conclusions, le Conseil a indiqué son engagement à ce que l'appui budgétaire contribue de manière efficace à favoriser la réduction de la pauvreté et le recours aux systèmes nationaux, à rendre l'aide plus prévisible et à renforcer l'appropriation, par les pays partenaires, des politiques de développement et des réformes entreprises, conformément au consensus européen pour le développement et au programme pour le changement, ainsi qu'au programme sur l'efficacité de l'aide internationale. |
| (13) | L'Union devrait promouvoir l'adoption d'une approche globale pour aborder les crises et les catastrophes, ainsi que les situations de conflit et de fragilité, y compris les situations de transition. Une telle approche devrait en particulier s'appuyer sur les conclusions du Conseil relatives à la sécurité et au développement, sur une réponse de l'Union aux situations de fragilité, sur la prévention des conflits, ainsi que sur toutes les conclusions pertinentes adoptées ultérieurement. Il convient que l'Union ait recours à l'approche et aux principes du New Deal pour l'engagement dans les États fragiles. Cela devrait également contribuer à assurer un équilibre approprié entre l'approche en matière de sécurité, l'approche diplomatique, l'approche en matière de développement et l'approche humanitaire, et à établir un lien entre la réaction à court terme et le soutien institutionnel à long terme. |
| (14) | Dans ses conclusions du 12 décembre 2013 relatives au rapport de la Commission sur l'aide de l'Union européenne à la gouvernance démocratique, axé sur l'initiative relative à la gouvernance, le Conseil a noté que nonobstant les besoins de chaque pays partenaire et l'engagement pris par l'Union de fournir un financement prévisible, des éléments d'incitation dans la programmation peuvent favoriser les progrès et produire des résultats en termes de gouvernance démocratique, éléments qui devraient répondre de façon dynamique au niveau d'engagement et de progrès dans les domaines des droits de l'homme, de la démocratie, de l'État de droit et de la bonne gouvernance. Le Conseil a en outre noté que, si les incitations financières ne suffisent pas pour déclencher des réformes démocratiques, une approche fondée sur des mesures d'incitation produit les meilleurs résultats lorsqu'une masse critique de financement est disponible pour générer des effets et des résultats significatifs, lorsque les dotations s'inscrivent dans le cadre d'une stratégie d'engagement plus large de l'Union. Il convient que l'approche fondée sur des |
...
