95/233/EC: Commission Decision of 22 June 1995 drawing up lists of third countries from which the Member States authorize imports of live poultry and hatching eggs

• Coming into Force: 01 July 1995,23 June 1995
• End of Effective Date: 25 April 2007
• Celex Number: 31995D0233
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1995/233/oj
• Published date: 07 July 1995
• Date: 22 June 1995
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 156, 7 July 1995

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31995D0233

95/233/CE: Décision de la Commission, du 22 juin 1995, établissant des listes de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de volailles vivantes et d'oeufs à couver

Journal officiel n° L 156 du 07/07/1995 p. 0076 - 0079

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juin 1995 établissant des listes de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de volailles vivantes et d'oeufs à couver (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/233/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 21 et 26,

considérant que certains pays, qui sont des fournisseurs traditionnels des États membres, ont dû prouver, par la transmission de garanties écrites, soutenues par une documentation appropriée ou à la suite d'inspections sur place, qu'ils satisfont aux exigences communautaires;

considérant que la présente décision s'applique sans préjudice de la décision 93/342/CEE de la Commission (2), modifiée par la décision 94/438/CE (3), qui a établi les critères pour la qualification des pays tiers en matière d'influenza aviaire et de maladie de Newcastle;

considérant qu'il peut s'avérer nécessaire, dans certains cas, de préciser les parties des pays en provenance desquelles l'importation sera autorisée; que l'autorisation d'importer peut être limitée à certaines espèces ou à certaines catégories de volailles;

considérant toutefois que la liste des pays tiers peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte de nouvelles situations; que l'inscription d'un pays sur une liste peut être réexaminée à tout moment lorsque des informations complémentaires, notamment celles résultant de contrôles sur place, indiquent que les conditions dans le pays tiers concerné ont pu changer ou que les informations reçues préalablement étaient incomplètes, inexactes ou imprécises;

considérant que, bien que la liste des pays tiers constitue la base des dispositions communautaires applicables aux importations en provenance de pays...