Commission Regulation (EC) No 47/2003 of 10 January 2003 amending Annex I to Council Regulation (EC) No 2200/96

• Coming into Force: 31 January 2003
• End of Effective Date: 30 June 2008
• Celex Number: 32003R0047
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2003/47/oj
• Published date: 11 January 2003
• Date: 10 January 2003
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 7, 11 January 2003

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Règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission du 10 janvier 2003 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil

Journal officiel n° L 007 du 11/01/2003 p. 0064 - 0064

Règlement (CE) no 47/2003 de la Commission

du 10 janvier 2003

modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2002(2), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I du règlement (CE) n° 2200/96 établit la liste des produits destinés à être livrés à l'état frais au consommateur et faisant l'objet de normes.

(2) Les emballages destinés au consommateur contenant différentes espèces de fruits et légumes se développent sur le marché et permettent de répondre à la demande de certains consommateurs.

(3) La loyauté des transactions implique que les fruits et légumes frais vendus dans un même emballage soient homogènes entre eux en ce qui concerne la qualité. Cela rend nécessaire d'étendre la liste des produits faisant l'objet de normes de commercialisation pour y inclure d'autres produits lorsqu'ils sont présentés dans des emballages de vente mélangés avec des produits figurant déjà dans ladite liste.

(4) Il convient de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 2200/96 en conséquence.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CE) n° 2200/96, le texte suivant est ajouté:

"Autres produits, mentionnés à l'article 1er, lorsqu'ils sont présentés en mélange, dans un emballage de vente d'un poids net inférieur à trois kilos, avec au moins un des produits mentionnés dans la présente annexe."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés...