Commission Regulation (EEC) No 2388/84 of 14 August 1984 on special detailed rules for the application of export refunds in the case of certain preserved beef and veal products

• Coming into Force: 10 September 1984
• End of Effective Date: 31 December 2006
• Celex Number: 31984R2388
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1984/2388/oj
• Published date: 18 August 1984
• Date: 14 August 1984
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 221, 18 August 1984,Journal officiel des Communautés européennes, L 221, 18 août 1984,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 221, 18 agosto 1984

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Règlement (CEE) n° 2388/84 de la Commission, du 14 août 1984, portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine

Journal officiel n° L 221 du 18/08/1984 p. 0028 - 0029
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 18 p. 0018
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 32 p. 0028
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 18 p. 0018
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 32 p. 0028

RÈGLEMENT (CEE) No 2388/84 DE LA COMMISSION du 14 août 1984 portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 18 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 565/80 du Conseil (2) a prévu la possibilité de verser un montant égal à la restitution dès qu'un produit de base est placé sous contrôle douanier garantissant son exportation hors de la Communauté après transformation;

considérant qu'il convient de prévoir l'exportation vers les pays tiers de conserves de viande bovine fabriquées dans le cadre de ce régime à partir de viandes d'origine communautaire;

considérant que les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice du règlement (CEE) no 754/76 du Conseil, du 25 mars 1976, relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises en retour dans le territoire de la Communauté (3);

considérant qu'en cas de réimportation de ces conserves dans la Communauté il est opportun d'exiger le remboursement de la restitution éventuellement octroyée à l'exportation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les conserves de la sous-position 16.02 B III b) 1 bb) du tarif douanier commun répondant aux conditions prévues par le présent règlement et exportées vers les pays tiers bénéficient d'une restitution particulière en cas de fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) no 565/80.

Article 2

Les conserves...