Arrêts (Information) nº T-78/19 of Tribunal General de la Unión Europea, April 29, 2020

• Resolution Date: April 29, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-78/19

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 avril 2020 - Lidl Stiftung/EUIPO - Plásticos Hidrosolubles (green cycles)

(affaire T-78/19)

Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne figurative green cycles - Usage sérieux de la marque - Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 - Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 - Article 10, paragraphes 3 et 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 - Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif - Absence d’usage du signe en tant que logo d’entreprise

1. Marque de l’Union européenne - Renonciation, déchéance et nullité - Examen de la demande - Preuve de l’usage de la marque antérieure - Usage sérieux - Notion - Critères d’appréciation

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, ß 1, a), et 58, ß 1, a) ; règlement de la Commission 2018/625, art. 10, ß 3 et 4]

   (voir points 23-25, 30-33, 74)

2. Marque de l’Union européenne - Renonciation, déchéance et nullité - Examen de la demande - Preuve de l’usage de la marque antérieure - Usage partiel - Incidence - Notion de « partie des produits ou des services » visés par l’enregistrement

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, ß 1, a), et 58, ß 1, a), et 2]

   (voir point 26)

3. Marque de l’Union européenne - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de déchéance - Absence d’usage sérieux de la marque - Marque figurative green cycles

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, ß 1, a), et 58, ß 1, a) ; règlement de la Commission 2018/625, art. 10, ß 3 et 4]

   (voir points 43, 45, 58, 62, 69, 70, 80)

4. Marque de l’Union européenne - Procédure de recours - Recours devant le juge de l’Union - Rôle procédural de l’Office - Faculté pour celui-ci, tout en étant désigné comme partie défenderesse, de soutenir les conclusions du requérant

   (Règlement de procédure du Tribunal, art. 172)

   (voir point 47)

5. Marque de l’Union européenne - Renonciation, déchéance et nullité - Examen de la demande - Preuve de l’usage de la marque antérieure - Objectif de l’exigence

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 64, ß 2 et 3)

   (voir point 57)

6. Marque de l’Union européenne - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de déchéance - Absence d’usage sérieux de la marque - Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère...