Arrêts (Information) nº T-73/19 of Tribunal General de la Unión Europea, April 29, 2020

• Resolution Date: April 29, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-73/19

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 avril 2020 - Bergslagernas Järnvaru/EUIPO - Scheppach Fabrikation von Holzbearbeitungsmaschinen (Outil pour fendre le bois)

(affaire T-73/19)

Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un outil pour fendre le bois - Dessin ou modèle national antérieur - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Absence d’impression globale différente - Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 - Violation des droits de la défense - Article 62 du règlement no 6/2002

1. Dessins ou modèles communautaires - Dispositions de procédure - Décisions de l’Office - Respect des droits de la défense - Portée du principe

   (Règlement du Conseil n o 6/2002, art. 62)

   (voir points 15, 21)

2. Dessins ou modèles communautaires - Motifs de nullité - Absence de caractère individuel - Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur - Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur

   [Règlement du Conseil n o 6/2002, art. 6, ß 1, et 25, ß 1, b)]

   (voir points 24, 38, 39, 41, 42, 52, 69)

3. Dessins ou modèles communautaires - Motifs de nullité - Absence de caractère individuel - Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur - Critères d’appréciation

   [Règlement du Conseil n o 6/2002, art. 6, ß 1, et 25, ß 1, b)]

   (voir point 25)

4. Dessins ou modèles communautaires - Motifs de nullité - Absence de caractère individuel - Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur - Utilisateur averti - Notion

   [Règlement du Conseil n o 6/2002, art. 6, ß 1, et 25, ß 1, b)]

   (voir points 26, 58, 64, 70, 75)

5. Dessins ou modèles communautaires -...