Arrêts (Information) nº T-109/19 of Tribunal General de la Unión Europea, April 29, 2020

• Resolution Date: April 29, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-109/19

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 avril 2020 - Kerry Luxembourg/EUIPO - Döhler (TasteSense)

(affaire T-109/19)

Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative TasteSense - Marque de l’Union européenne verbale antérieure MultiSense - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

1. Marque de l’Union européenne - Procédure de recours - Recours devant le juge de l’Union - Compétence du Tribunal - Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours - Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office - Exclusion

   (Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 65)

   (voir point 32)

2. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure - Appréciation du risque de confusion - Détermination du public pertinent - Niveau d’attention du public

   [Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 8, ß 1, b)]

   (voir points 43, 44, 52)

3. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure - Marque figurative TasteSense et marque verbale MultiSense

   [Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 8, ß 1, b)]

   (voir points 55-58, 82-84)

4. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d’une marque antérieure...