Communications au JO nº T-526/19 of Tribunal General de la Unión Europea, Friday August 23, 2019

• Resolution Date: Friday August 23, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-526/19

Recours introduit le 25 juillet 2019 - Nord Stream 2 / Parlement et Conseil

(Affaire T-526/19)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Nord Stream 2 AG (Zoug, Suisse) (représentants : L. Van den Hende et J. Penz, avocats, ainsi que M. Schonberg, sollicitor)

Parties défenderesses : Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler dans son intégralité la directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 ;

condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

Le premier moyen est tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l’Union d’égalité de traitement, en ce que la directive...