Communications au JO nº T-526/19 of Tribunal General de la Unión Europea, August 23, 2019

• Resolution Date: August 23, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-526/19

Recours introduit le 25 juillet 2019 - Nord Stream 2 / Parlement et Conseil

(Affaire T-526/19)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Nord Stream 2 AG (Zoug, Suisse) (représentants : L. Van den Hende et J. Penz, avocats, ainsi que M. Schonberg, sollicitor)

Parties défenderesses : Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler dans son intégralité la directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 ;

condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

Le premier moyen est tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l’Union d’égalité de traitement, en ce que la directive modificative prive la partie requérante de la possibilité de bénéficier d’une dérogation à l’application des dispositions de la directive 2009/73/CE ¹ , et ce en dépit de l’ampleur considérable des investissements déjà consentis à la date d’adoption de la directive modificative et même avant que la Commission en fasse la proposition, alors que tous les autres gazoducs d’importation existants situés en mer entrent en ligne de compte pour la dérogation.

Le deuxième moyen est tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l’Union de proportionnalité, en ce que la directive modificative n’est pas à même de réaliser les objectifs qu’elle déclare poursuivre ni ne peut en tout cas apporter une contribution suffisamment utile à leur réalisation qui l’emporte sur les charges qu’elle impose.

Le troisième moyen est tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l’Union de la sécurité juridique, en ce que la directive modificative n’intègre aucune adaptation appropriée pour la situation particulière de la partie requérante mais est au contraire élaborée spécifiquement pour l’affecter de manière négative.

Le quatrième moyen est tiré d’un détournement de pouvoir, en ce que la directive modificative a été adoptée dans un but autre que ceux en vue...