Ordonnances (Information) nº T-282/18 of Tribunal General de la Unión Europea, May 14, 2020

• Resolution Date: May 14, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-282/18

Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 14 mai 2020 - Bernis e.a./CRU

(affaire T-282/18)

Recours en annulation - Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 - Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité - Société mère et filiale - Déclaration par la BCE d’une situation de défaillance avérée ou prévisible - Décision du CRU de ne pas adopter de dispositif de résolution - Absence d’intérêt public - Liquidation conforme au droit national - Actionnaires - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité

1. Procédure juridictionnelle - Exception d’irrecevabilité - Décision de joindre au fond la demande de statuer séparément sur l’exception d’irrecevabilité - Rejet du recours comme irrecevable par ordonnance motivée - Admissibilité

   (Règlement de procédure du Tribunal, art. 130, ß 1 et 6)

   (voir points 29, 30)

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision du Conseil de résolution unique (CRU) de ne pas adopter de dispositif de résolution à l’égard d’un établissement de crédit - Détermination du caractère éventuellement direct des effets de ladite décision sur la situation juridique des actionnaires dudit établissement - Absence d’affectation du droit des actionnaires de percevoir des dividendes et de participer à la gestion de cet établissement de crédit - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité

   (Art. 263, 4 e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil n o 806/2014, art. 18, ß 1, 1 er al.)

   (voir points 35, 36, 39-46)

   Objet

   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du...