Communications au JO nº T-231/20 of Tribunal General de la Unión Europea, Friday June 05, 2020

• Resolution Date: Friday June 05, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-231/20

Recours introduit le 23 avril 2020 - Price/Conseil

(Affaire T-231/20)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : David Price (Le Dorat, France) (représentant : J. Fouchet, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

Surseoir à statuer dans la présente instance en posant à la Cour de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles suivantes en procédure accélérée :

1. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne abroge-t-il la citoyenneté européenne des ressortissants britanniques ayant, avant la fin de la période de transition, exercé leur droit à la libre circulation et à la libre installation sur le territoire d’un autre État membre ?

2. Dans l’affirmative, la combinaison des articles 2, 3, 10, 12 et 127 de l’accord de retrait, du point 6 de son Préambule, et des articles 18, 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-elle être regardée comme ayant permis à ces ressortissants britanniques de conserver, sans exclusive, les droits à la citoyenneté européenne dont ils jouissaient avant le retrait de leur pays de l’Union européenne ?

3. Dans la négative de la deuxième question, l’accord de retrait ne viole-t-il pas les articles 18, 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en tant qu’il ne comporte pas de stipulation leur permettant de conserver ces droits sans exclusive ?

4. En tout état de cause, l’article 127, paragraphe 1, sous b), de l’accord de retrait ne viole-t-il pas les...