Communications au JO nº T-231/20 of Tribunal General de la Unión Europea, June 05, 2020

• Resolution Date: June 05, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-231/20

Recours introduit le 23 avril 2020 - Price/Conseil

(Affaire T-231/20)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : David Price (Le Dorat, France) (représentant : J. Fouchet, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

Surseoir à statuer dans la présente instance en posant à la Cour de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles suivantes en procédure accélérée :

1. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne abroge-t-il la citoyenneté européenne des ressortissants britanniques ayant, avant la fin de la période de transition, exercé leur droit à la libre circulation et à la libre installation sur le territoire d’un autre État membre ?

2. Dans l’affirmative, la combinaison des articles 2, 3, 10, 12 et 127 de l’accord de retrait, du point 6 de son Préambule, et des articles 18, 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-elle être regardée comme ayant permis à ces ressortissants britanniques de conserver, sans exclusive, les droits à la citoyenneté européenne dont ils jouissaient avant le retrait de leur pays de l’Union européenne ?

3. Dans la négative de la deuxième question, l’accord de retrait ne viole-t-il pas les articles 18, 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en tant qu’il ne comporte pas de stipulation leur permettant de conserver ces droits sans exclusive ?

4. En tout état de cause, l’article 127, paragraphe 1, sous b), de l’accord de retrait ne viole-t-il pas les articles 18, 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, mais aussi les articles 39 et 40 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en tant qu’il prive les citoyens de l’Union ayant exercé leur droit à la libre circulation et à la libre installation au Royaume-Uni du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans ce pays et, si le Tribunal et la Cour en ont la même lecture que le Conseil d’État français, cette violation ne s’étend-elle pas aux ressortissants du Royaume-Uni ayant exercé leur libre circulation et leur libre installation ?

annuler partiellement la décision (UE) 2020/135 du Conseil, du 30 janvier 2020, relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, ensemble l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de...