Ordonnances (Information) nº T-383/19 of Tribunal General de la Unión Europea, October 23, 2019

• Resolution Date: October 23, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-383/19

Ordonnance du président du Tribunal du 23 octobre 2019 - Walker e.a./Parlement et Conseil

(affaire T-383/19 R)

Référé - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Règlement (UE) 2018/1806 - Perte de la citoyenneté de l’Union - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité manifeste du recours principal - Irrecevabilité

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, ß 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 15, 16)

2. Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité prima facie du recours principal - Examen sommaire du recours principal par le juge des référés - Recours en annulation d’un règlement concernant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière d’obligation de visa - Recours introduit par des ressortissants britanniques ayant exercé leur droit à la libre circulation et n’ayant pas pu participer au référendum ayant conduit au déclenchement de la procédure de retrait - Acte n’affectant pas individuellement lesdits ressortissants - Irrecevabilité

   (Art. 256, ß 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 1 ; règlement du Parlement et du Conseil 2018/1806, tel que modifié par le règlement 2019/592)

   (voir points 19-21, 31, 32)

3. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Conditions revêtant un caractère cumulatif - Irrecevabilité du recours en cas de défaut d’une seule de ces conditions

   (Art. 263, 4 e al., TFUE)

   (voir points 22, 31, 32)

4. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation individuelle par un acte de caractère général - Conditions - Règlement concernant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière d’obligation de visa - Recours introduit par des ressortissants britanniques ayant exercé leur droit à la libre circulation et n’ayant pas pu participer au référendum ayant conduit au déclenchement de la procédure de retrait - Absence d’affectation individuelle

   (Art. 263, 4 e al., TFUE ;...