Ordonnances (Information) nº T-801/19 of Tribunal General de la Unión Europea, September 02, 2020

• Resolution Date: September 02, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-801/19

Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 2 septembre 2020 - DTE Systems/EUIPO - Speed-Buster (PedalBox +)

(affaire T-801/19)

Recours en annulation - Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale PedalBox + - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Abus de droit - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit

1. Marque de l’Union européenne - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Marques dépourvues de caractère distinctif - Notion - Critères d’appréciation

   [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, ß 1, b), et 52, ß 1, a)]

   (voir points 19-21)

2. Marque de l’Union européenne - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service - Notion

   [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, ß 1, c), et 52, ß 1, a)]

   (voir point 23)

3. Marque de l’Union européenne - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service - Appréciation du caractère descriptif d’un signe - Critères

   [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, ß 1, c), et 52, ß 1, a)]

   (voir points 24, 26)

4. Marque de l’Union européenne - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service - Objectif - Impératif de disponibilité

   [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, ß 1, c), et 52, ß 1, a)]

   (voir points 25, 45)

5. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d’instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête - Renvoi au mémoire présenté devant la chambre de recours reproduit dans la requête - Irrecevabilité

   [Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 177, ß 1, d)]

   (voir points 29, 30)

6. Marque de l’Union européenne - Renonciation, déchéance et nullité - Demande en nullité -...