Arrêts nº T-402/19 of Tribunal General de la Unión Europea, September 23, 2020

• Resolution Date: September 23, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-402/19

Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative Freude an Farbe - Marque de l’Union européenne figurative antérieure Glemadur Freude an Farbe - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

Dans l’affaire T-402/19,

Brillux GmbH & Co. KG, établie à Münster (Allemagne), représentée par Me R. Schiffer, avocate,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. S. Hanne, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Synthesa Chemie GesmbH, établie à Perg (Autriche), représentée par Me A. Haberl, avocat,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 mars 2019 (affaire R 1434/2018-5), relative à une procédure d’opposition entre Synthesa Chemie et Brillux

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de MM. A. M. Collins, président, V. Kreuschitz et Mme G. Steinfatt (rapporteure), juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 27 juin 2019,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 12 septembre 2019,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 19 septembre 2019,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le 30 mars 2016, la requérante, Brillux GmbH & Co. KG, a demandé auprès du bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) l’enregistrement international désignant l’Union européenne et portant le numéro 1316404, lequel a été inscrit au registre international le 14 octobre 2016, de la marque figurative reproduite ci-après :

2 Les produits et services pour lesquels la protection de la marque figurative Freude an Farbe a été revendiquée dans l’Union relèvent notamment des classes 2, 16, 19, 35 et 37 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

- classe 2 : « Peintures ; laques ; vernis ; produits antirouille ; produits pour la conservation du bois ; apprêts sous forme de peintures ; diluants pour tous les produits précités ; mordants pour le bois, métaux en feuilles et en poudre pour peintres et décorateurs ; peintures d’enduction mates pour le lissage et la réparation de surfaces brutes ; préparations d’enduction en matières plastiques sous forme liquide ou pâteuse pour surfaces en bois et métal pour la protection contre l’humidité, comprises dans cette classe ; maculatures, faciles à appliquer » ;

- classe 16 : « Produits de l’imprimerie et publications imprimées ; brochures ; livres ; diagrammes ; représentations graphiques ; manuels ; calendriers ; prospectus ; circulaires ; revues [périodiques] ; matériel d’instruction et d’enseignement (à l’exception d’appareils) ; papier de revêtement ; pinceaux ; adhésifs pour la papeterie ; rouleaux pour l’application de peintures et autres matériaux d’enduction ; cartes et fiches pour la mesure de nuances de couleurs » ;

- classe 19 : « Matériaux de construction (non métalliques) ; tuyaux non métalliques pour la construction ; asphalte, poix et bitume ; constructions transportables (non métalliques) ; monuments (non métalliques) ; plaques de parement à base de mousse comportant une couche de mortier, avec ou sans enduit décoratif ; mortiers pour façades ; enduits (matériaux de construction) ; enduit plâtre lisse ; plâtre de parement ; agents de remplissage à base de plâtre ; chapes ; matières de remplissage (enduits) pour le lissage et la réparation de fonds bruts ; cimaises et rails de protection d’angles (non métalliques, pour la construction) ; pièces de revêtement mural (non métalliques) » ;

- classe 35 : « Services de publicité, services de marketing, services de conseillers d’affaires ; services de vente en gros et au détail de peintures, laques, plâtres, nécessaires de peinture, plâtrerie et bricolage, revêtements de murs et de sols, pinceaux et autres ustensiles pour l’application de peinture, matériaux de construction et outils pour travaux de peinture et de plâtrerie » ;

- classe 37 : « Services de construction de bâtiments ; services de réparation, à savoir rénovation et entretien de bâtiments ; services d’installation, à savoir rénovation, entretien et réparation de bâtiments et travaux manuels sous forme de travaux de peinture, plâtrerie, construction à sec sans mortier et pose de briques ».

3 Le 27 octobre 2016, l’enregistrement international a été publié dans la Gazette OMPI des marques internationales, no 2016/42 et a été notifié à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en vertu de l'article 3, paragraphe 4, quatrième phrase, du protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (JO 2003, L 296, p. 22), tel que modifié le 12 novembre 2007.

4 L’enregistrement international a été publié au Bulletin des marques de l’Union européenne no 2016/205, du 28 octobre 2016.

5 Le 24 février 2017, l’intervenante, Synthesa Chemie GesmbH, a formé opposition, au titre de l’article 156 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1) [devenu article 196 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)] lu conjointement avec l’article 41 du même règlement (devenu article 46 du règlement 2017/1001), à la protection dans l’Union européenne de l’enregistrement international, pour les produits et services visés au point 2 ci-dessus.

6 L’opposition était fondée sur la marque de l’Union européenne figurative antérieure, enregistrée le 16 septembre 2015 sous le numéro 13979752 avec indication des couleurs rouge, blanc, jaune, orange, bleu foncé, bleu clair et vert, reproduite ci-après :

7 La marque antérieure désigne notamment les produits et services relevant des classes 2, 16, 19, 35 et 37 et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

- classe 2 : « Couleurs, vernis, vernis, lasures, glaçures [enduits], enduits (peintures), produits antirouille ; apprêts [peintures] ; matières tinctoriales, teintures, pâtes à teinter, mordants ; épaississants pour couleurs ; fixatifs, siccatifs pour couleurs ; résines naturelles à l’état brut ; diluants et liants pour peintures, laques et couleurs ; solvants pour diluer des peintures ; produits de protection du bois, mordants pour le bois et huiles pour la conservation du bois ; peintures, également structurantes ; peintures bactéricides et/ou fongicides ; préparations anticorrosion ; produits pour la protection des métaux ; métaux en feuilles et en poudre pour peintres, décorateurs, imprimeurs et artistes » ;

- classe 16 : « Papiers, cartons ; produits de l’imprimerie ; catalogues ; livrets ; prospectus ; autocollants [articles de papeterie] ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; matériaux d’emballage (papier) ; nuanciers ou cartes des couleurs, éventails des couleurs et/ou des nuances, ensembles des cartes de couleurs et/ou des nuances, tableaux des couleurs et/ou des nuances ; papier de couleur » ;

- classe 19 : « Matériaux de construction, non métalliques ni principalement en métal, en particulier rails profilés et d’angle, profilés d’extrémité ; pièces d’alignement et de compensation, entretoises pour la construction, seuils, tous non métalliques ni principalement en métal ; pierres naturelles et artificielles ; enduits (matériaux de construction) ; cristal de roche ; enduits [matériaux de construction] ; enduits ; plaques murales et de sol (non métalliques ni principalement en métal, pour la construction) ; masses d’encastrement en tissu pour la construction ; mastics comme matériaux de construction ; tissus pour la construction, non métalliques ni principalement en métal, en particulier tissus de stabilisation » ;

- classe 35 : « Services de publicité, de marketing et de promotion ; gestion des affaires commerciales et services administratifs ; services d’information aux consommateurs ; services d’import et d’export ainsi que services de vente en gros et au détail, également sur l’internet, dans les domaines suivants : produits chimiques, enduits, machines, outils et articles métalliques, articles de construction, substances de construction et matériaux de construction, articles de bricolage et de jardinage, fournitures pour les loisirs et les travaux manuels, articles électriques et électroniques, supports de sons et de données ; services d’import et d’export ainsi que services de vente en gros et au détail, également sur l’internet, dans les domaines suivants : installations sanitaires, produits de l’imprimerie, articles de papeterie et d’écriture, articles de bureau, articles d’aménagement et de décoration, tentes, bâches, revêtements muraux, produits agricoles, produits horticoles et produits sylvicoles » ;

- classe 37 : « Travaux de peinture, en particulier nuancement de peintures ; construction ; conseils en construction ; isolation de...