Communications au JO nº T-629/19 of Tribunal General de la Unión Europea, Friday November 08, 2019

• Resolution Date: Friday November 08, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-629/19

Recours introduit le 20 septembre 2019 - L. Oliva Torras/EUIPO - Mecánica del Frío (Attelages de remorques pour véhicules)

(Affaire T-629/19)

Langue de dépôt de la requête : l’espagnol

Parties

Partie requérante : L. Oliva Torras SA (Manresa, Espagne) (représentante : E. Sugrañes Coca, avocate)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Mecánica del Frío SL (Cornellá de Llobregat, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux : autre partie devant la chambre de recours

Dessin ou modèle litigieux : dessin ou modèle communautaire (Attelages de remorques pour véhicules) - dessin ou modèle communautaire no 2 217 588-0004

Décision attaquée : décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 10 juillet 2019 dans l’affaire R 1399/3-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

- Sur la cause de nullité : confirmer les conclusions de la chambre de recours sur ce point et donner suite...