Communications au JO nº T-629/19 of Tribunal General de la Unión Europea, November 08, 2019

• Resolution Date: November 08, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-629/19

Recours introduit le 20 septembre 2019 - L. Oliva Torras/EUIPO - Mecánica del Frío (Attelages de remorques pour véhicules)

(Affaire T-629/19)

Langue de dépôt de la requête : l’espagnol

Parties

Partie requérante : L. Oliva Torras SA (Manresa, Espagne) (représentante : E. Sugrañes Coca, avocate)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Mecánica del Frío SL (Cornellá de Llobregat, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux : autre partie devant la chambre de recours

Dessin ou modèle litigieux : dessin ou modèle communautaire (Attelages de remorques pour véhicules) - dessin ou modèle communautaire no 2 217 588-0004

Décision attaquée : décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 10 juillet 2019 dans l’affaire R 1399/3-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

- Sur la cause de nullité : confirmer les conclusions de la chambre de recours sur ce point et donner suite à la procédure en nullité engagée sur la base des causes de nullité d’un dessin communautaire visées par chacun des articles 4 à 9 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, « conditions de protection ».

- Sur l’antériorité sur laquelle se fondent les allégations afférentes à l’absence de nouveauté et de caractère individuel : la comparaison effectuée par la division d’annulation et la chambre de recours en se fondant sur la seule image A (image numérique tirée du catalogue) étant erronée, effectuer la comparaison en tenant compte de tous les éléments de preuve apportés et des circonstances particulières du cas d’espèce.

- Sur le fond : absence de nouveauté du DMC. Déclarer nul le dessin attaqué en ce qu’il est presque identique et constitue dès lors une imitation pratiquement identique non autorisée du dessin commercialisé par la requérante. Par conséquent, le DMC ne satisfait pas à la condition de nouveauté nécessaire pour accéder à la protection conférée par l’enregistrement d’un dessin communautaire.

- Sur le fond : absence de caractère individuel du DMC. Déclarer nul le dessin attaqué pour défaut de caractère individuel eu égard aux dessins divulgués antérieurement par L. Oliva Torras SA, compte tenu de la faible marge de liberté créative imposée par la fonction technique de la pièce en cause, qui doit être montée sur un moteur particulier de véhicule, des caractéristiques de...