Arrêts (Information) nº T-378/19 of Tribunal General de la Unión Europea, November 18, 2020

• Resolution Date: November 18, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-378/19

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 18 novembre 2020 - Topcart/EUIPO - Carl International (TC CARL)

(affaire T-378/19)

Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale TC CARL - Marque nationale figurative antérieure CARL TOUCH - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

1. Marque de l’Union européenne - Procédure de recours - Recours devant le juge de l’Union - Compétence du Tribunal - Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours - Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office - Exclusion

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)

   (voir point 23)

2. Actes des institutions - Application dans le temps - Application du droit matériel en vigueur à la date de la demande d’enregistrement d’une marque

   [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, ß 1, b)]

   (voir point 27)

3. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure - Critères d’appréciation

   [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, ß 1, b)]

   (voir points 28-31, 77, 83, 86)

4. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure - Marque verbale TC CARL et marque figurative CARL TOUCH

   [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, ß 1, b)]

   (voir points 43, 50, 53, 74, 80, 89, 95)

5. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs relatifs de refus - Opposition par...