Regulation (EC) No 2232/96 of the European Parliament and of the Council of 28 October 1996 laying down a Community procedure for flavouring substances used or intended for use in or on foodstuffs

• Coming into Force: 23 November 1996
• End of Effective Date: 21 April 2013
• Celex Number: 31996R2232
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1996/2232/oj
• Published date: 23 November 1996
• Date: 28 October 1996
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 299, 23 November 1996

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Règlement (CE) n° 2232/96 du Parlement européen et du conseil du 28 octobre 1996 fixant une procédure communautaire dans le domaine des substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires

Journal officiel n° L 299 du 23/11/1996 p. 0001 - 0004

RÈGLEMENT (CE) N° 2232/96 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 28 octobre 1996 fixant une procédure communautaire dans le domaine des substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

(1) considérant que la directive 88/388/CEE du Conseil, du 22 juin 1988, relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production (4), prévoit l'adoption par le Conseil de dispositions appropriées concernant les substances aromatisantes;

(2) considérant que ces dispositions appropriées sont d'application sans préjudice du cadre général établi par la directive 88/388/CEE;

(3) considérant que les différences entre les législations nationales relatives aux arômes entravent la libre circulation des denrées alimentaires; qu'elles peuvent créer des conditions inégales de concurrence et qu'elles ont donc une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur;

(4) considérant que les législations nationales relatives aux arômes destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires doivent tenir compte, en premier lieu, des exigences de la protection de la santé humaine, mais également des nécessités économiques et techniques, dans les limites imposées par la protection sanitaire;

(5) considérant que, pour parvenir à la libre circulation des denrées alimentaires, il est nécessaire de rapprocher ces législations;

(6) considérant que les mesures communautaires envisagées par le présent règlement sont non seulement nécessaires, mais également indispensables pour réaliser les objectifs déclarés; que ces objectifs ne peuvent être réalisés par les États membres individuellement;

(7) considérant qu'il est nécessaire d'établir des critères généraux d'utilisation des substances aromatisantes;

(8) considérant qu'il est nécessaire, compte tenu des avis scientifiques les plus récents, d'établir une liste de substances aromatisantes qui peuvent être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires;

(9) considérant que cette liste doit être ouverte et pouvoir être modifiée en fonction des évolutions scientifiques et techniques;

(10) considérant que les substances aromatisantes déjà autorisées qui sont produites selon des processus ou à l'aide de matériaux de base n'ayant pas été à la base de l'évaluation effectuée par le comité scientifique de l'alimentation seront de nouveau soumises à une évaluation complète de ce dernier;

(11) considérant qu'il peut être nécessaire, pour des raisons d'ordre sanitaire, d'adopter des conditions d'utilisation pour certaines substances aromatisantes;

(12) considérant qu'il convient, dans un premier temps, de réunir dans un répertoire les substances aromatisantes...