Arrêts (Information) nº T-643/19 of Tribunal General de la Unión Europea, November 18, 2020

• Resolution Date: November 18, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-643/19

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 18 novembre 2020 - Dermavita/EUIPO - Allergan Holdings France (JUVEDERM ULTRA)

(affaire T-643/19)

Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale JUVEDERM ULTRA - Usage sérieux de la marque - Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée - Usage sous la forme dans laquelle la marque a été enregistrée - Usage avec le consentement du titulaire - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]

1. Marque de l’Union européenne - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de déchéance - Absence d’usage sérieux de la marque - Preuve de l’usage - Usage sérieux - Notion - Critères d’appréciation

   [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 15, ß 1, 1er al., et 51, ß 1, a)]

   (voir points 21, 22)

2. Marque de l’Union européenne - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de déchéance - Absence d’usage sérieux de la marque - Marque verbale JUVEDERM ULTRA

   [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 15, ß 1, 1er al., et 51, ß 1, a)]

   (voir points 31-33, 40)

3. Marque de l’Union européenne - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de déchéance - Absence d’usage sérieux de la marque - Usage par un tiers avec le consentement du titulaire de la marque

   (Règlement du Conseil nº...