Communications au JO nº T-189/19 of Tribunal General de la Unión Europea, May 17, 2019

• Resolution Date: May 17, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-189/19

Recours introduit le 3 avril 2019 - Maen Haikal/Conseil de l'Union européenne

(Affaire T-189/19)

Langue de procédure : le bulgare

Parties

Partie requérante : Maen Haikal (Damas, Syrie) (représentant: Stanislav Koev, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer le présent recours recevable et fondé dans son intégralité et déclarer que tous les moyens qui y sont invoqués sont pertinents ;

constater que les actes juridiques attaqués peuvent être annulés partiellement ;

annuler partiellement la décision (PESC) 2019/87 du Conseil, du 21 janvier 2019, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie en ce qu’elles concernent M. Maen Haikal ;

annuler partiellement le règlement d'exécution (UE) 2019/85 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie en ce qu’elles concernent M. Maen Haikal, et

condamner le Conseil de l’Union européenne au paiement de l’intégralité des dépens du requérant, débours, honoraires et autres frais relatifs à la défense de ce dernier.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

Premier moyen tiré de la violation par le Conseil de l’obligation de motivation - article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH), article 296 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Deuxième moyen tiré de la violation du principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines - article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Troisième moyen tiré de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective - articles 6 et 13 de la CEDH, article 215 TFUE et articles 41 et 47 de la charte des...