Arrêts (Information) nº T-882/19 of Tribunal General de la Unión Europea, November 25, 2020

• Resolution Date: November 25, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-882/19

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 novembre 2020 - Kerangus/EUIPO (ΑΠΛΑ!)

(affaire T-882/19)

Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative ΑΠΛΑ! - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Égalité de traitement

1. Marque de l’Union européenne - Procédure de recours - Recours devant le juge de l’Union - Compétence du Tribunal - Injonction adressée à l’Office - Exclusion

   (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65, ß 6)

   (voir point 24)

2. Marque de l’Union européenne - Procédure de recours - Recours devant le juge de l’Union - Compétence du Tribunal - Réformation d’une décision de l’Office - Appréciation au regard des compétences conférées à la chambre de recours

   (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65, ß 3)

   (voir point 25)

3. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Notion - Critères d’appréciation

   [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, ß 1, b)]

   (voir points 37, 38)

4. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque figurative ΑΠΛΑ!

   [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, ß 1, b)]

   (voir points 44-48, 53, 54)

5. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Examen des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement - Obligation de motivation du refus d’enregistrement - Portée

   (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, ß 1, et 75, 1re phrase)

   (voir points 49, 50, 52)

6. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Refus...