Arrêts (Information) nº T-309/19 of Tribunal General de la Unión Europea, November 25, 2020

• Resolution Date: November 25, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-309/19

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 25 novembre 2020 - BRF Singapore Foods/EUIPO - Tipiak (Sadia)

(affaire T-309/19)

Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative Sadia - Marque nationale verbale antérieure SAIDA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Principe de bonne administration - Égalité de traitement - Obligation de motivation

1. Actes des institutions - Application dans le temps - Règles de procédure - Entrée en vigueur immédiate

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)

   (voir point 20)

2. Marque de l’Union européenne - Procédure de recours - Recours devant le juge de l’Union - Rôle procédural de l’Office - Faculté pour celui-ci, tout en étant désigné comme partie défenderesse, de soutenir les conclusions du requérant - Indépendance fonctionnelle des chambres de recours et de leurs membres

   (Règlement de procédure du Tribunal, art. 178, ß 2 et 3)

   (voir point 22)

3. Marque de l’Union européenne - Dispositions de procédure - Motivation des décisions - Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 - Portée identique à celle de l’article 296 TFUE

   (Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, ß1, 1re phrase)

   (voir points 35, 36)

4. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Appréciation du caractère enregistrable d’un signe - Prise en compte de la seule réglementation de l’Union

   (Règlement du Conseil 207/2009)

   (voir points 45, 125)

5. Marque de l’Union européenne - Décisions de l’Office - Principe d’égalité de traitement - Principe de bonne administration - Pratique décisionnelle antérieure de l’Office - Principe de légalité - Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret

   (Règlement du Conseil 207/2009)

   (voir point 46)

6. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure - Critères d’appréciation

   [Règlement du Conseil 207/2009, art. 8, ß 1, b)]

   (voir points 53-55, 148)

7. Marque de l’Union européenne...