Ordonnances nº T-393/18 of Tribunal General de la Unión Europea, December 14, 2020

• Resolution Date: December 14, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-393/18

Dans l’affaire T-393/18,

Mellifera eV, Vereinigung für wesensgemäfle Bienenhaltung, établi à Rosenfeld (Allemagne), représenté par Me A. Willand, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme B. Eggers et M. G. Gattinara, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

Bayer Agriculture BVBA, établie à Anvers (Belgique), représentée par Mes H. Berger, J. Wauters et G. Forwood, avocats,

partie intervenante,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares (2018) 2087165 de la Commission, du 19 avril 2018, rejetant comme irrecevable la demande de réexamen interne du règlement d’exécution (UE) 2017/2324 de la Commission, du 12 décembre 2017, renouvelant l’approbation de la substance active « glyphosate » conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO 2017, L 333, p. 10), introduite par la requérante conformément à l’article 10 du règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO 2006, L 264, p. 13).

1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 21 septembre 2020, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours. Elle n’a pas conclu sur les dépens.

2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 25 septembre 2020, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle saluait le désistement. Elle n’a pas...