Communications au JO nº T-876/19 of Tribunal General de la Unión Europea, February 07, 2020

• Resolution Date: February 07, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-876/19

Recours introduit le 23 décembre 2019 - Broadcom/Commission

(Affaire T-876/19)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Broadcom Inc. (San Jose, Californie, États-Unis) (représentants : L. Kjølbye, J. Ruiz Calzado, L. Crocco, avocats, J. Bourke, et J. Holmes, Barristers)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision en tout ou partie ; et

condamner la Commission à supporter les dépens de Broadcom.

Moyens et principaux arguments

Dans sa requête, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler la décision de la Commission du 16 octobre 2019, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE, de l’article 54 de l’accord EEE et de l’article 8 du règlement (CE) no 1/2003, du Conseil du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (affaire AT.40608 - Broadcom) [notifiée sous le numéro C(2019) 7406 final].

À l’appui de sa requête, la requérante fait valoir trois moyens.

Premier moyen, tiré d’erreurs de droit et de fait en ce que la Commission a constaté prima facie une infraction du fait (a) d’une interprétation erronée par la Commission des clauses des accords conclus par Broadcom avec six clients (les « accords »), (b) de la conclusion tirée par la Commission selon laquelle elle n’était pas tenue d’examiner les effets probables des accords sur la concurrence, (c) de l’appréciation prima facie inadéquate par la Commission de la possibilité pour les prétendues restrictions de restreindre la concurrence, et (d) de la conclusion infondée de la Commission selon laquelle Broadcom serait « à première vue » dominante sur l’un des marchés pertinents en cause.

...