Ordonnances nº T-580/20 of Tribunal General de la Unión Europea, January 20, 2021

• Resolution Date: January 20, 2021
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-580/20

Recours en indemnité - Aides d’État - Plainte - Défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit

Dans l’affaire T-580/20,

KC, représentée par Me L. Frölich, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. B. Stromsky et Mme C. Georgieva-Kecsmar, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi en raison du défaut d’ouverture, en temps utile, par la Commission de la procédure formelle d’examen à la suite de la plainte de la requérante en matière d’aides d’État (SA.46963),

LE TRIBUNAL (neuvième chambre),

composé de Mmes M. J. Costeira (rapporteure), présidente, M. Kancheva et M. B. Berke, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1 Le 10 octobre 2016, la requérante, KC, a adressé à la Commission européenne une plainte, enregistrée sous le numéro SA.46963, concernant des prétendues aides d’État non notifiées, octroyées par la République française, par une convention du 9 mai 2012, sous forme de mesures fiscales et d’autres aides bénéficiant à un fond d’investissement géré par une société de droit privé (ci-après la « plainte SA.46963 »).

2 Le 7 septembre 2017 et le 29 juin 2018, les services de la Commission ont envoyé à la requérante des lettres d’évaluation préliminaire, lui indiquant, en substance, qu’ils « [étaient] parvenus aux constatations préliminaires que les mesures [en cause] ne [contenaient] aucune aide incompatible ».

3 Par lettre du 3 avril 2019, la Commission a notamment proposé à la requérante de « fermer [la plainte] SA.46963 ».

4 Par lettre du 4 avril 2019, la requérante a répondu qu’il lui semblait plus approprié d’envisager une suspension d’instruction de la plainte SA.46963, dans l’attente d’une décision de la Cour dans le cadre d’une procédure de renvoi préjudiciel.

5 Par lettre du 29 avril 2020, la requérante a demandé à la Commission de reconsidérer, avant le 30 mai 2020, son évaluation préliminaire et de prendre une décision sur la plainte SA.46963 qui soit conforme notamment à la jurisprudence issue de l’arrêt du 5 mars 2019, Eesti Pagar (C-349/17, EU:C:2019:172).

6 Par lettres du 8 mai, 5 juin, 7 juillet et 7 septembre 2020, la requérante a demandé à la Commission de l’indemniser pour des préjudices qu’elle aurait subi en raison du défaut, par la Commission, d’ouverture de la procédure formelle d’examen à la suite de la plainte SA.46963 ou de l’absence d’une décision de récupération des aides qui faisaient l’objet de cette plainte.

Procédure et conclusions des parties

7 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 7 octobre 2020, la requérante a introduit le présent recours.

8 Le même jour, la requérante a demandé le bénéfice de l’anonymat, qui lui a été accordé par décision du Tribunal du 26 novembre 2020.

9 La Commission a déposé le mémoire en défense au greffe du Tribunal le 23 décembre 2020.

10 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

- condamner l’Union européenne, représentée par la Commission, à lui verser la somme de 330 000 euros par jour à compter du 1er juin 2020 (inclus) et jusqu’à la date...