Arrêts nº T-821/19 of Tribunal General de la Unión Europea, February 10, 2021

• Resolution Date: February 10, 2021
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-821/19

Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale B.home - Marque internationale verbale antérieure B-Wohnen - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

Dans l’affaire T-821/19,

Sonja Herlyn, demeurant à Grünwald (Allemagne),

Christian Beck, demeurant à Grünwald,

représentés par Me H. Hofmann, avocat,

parties requérantes,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. M. Fischer, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Brillux GmbH & Co. KG, établie à Münster (Allemagne), représentée par Me R. Schiffer, avocate,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 24 septembre 2019 (affaire R 373/2019-5), relative à une procédure d’opposition entre, d’une part, Brillux et, d’autre part, Mme Herlyn et M. Beck,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre),

composé de Mmes M. J. Costeira (rapporteure), présidente, M. Kancheva et M. B. Berke, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 2 décembre 2019,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 2 juin 2020,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 29 mai 2020,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le 10 juillet 2017, les requérants, Mme Sonja Herlyn et M. Christian Beck, ont présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].

2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal B.home.

3 Les produits et services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 3, 24, 35, 36 et 43 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, en ce qui concerne les services relevant des classes 35, 36 et 43, à la description suivante :

- classe 35 : « Marketing en matière immobilière ; services publicitaires dans le domaine de l’immobilier » ;

- classe 36 : « Gestion immobilière ; établissement de baux immobiliers ; gestion de portefeuilles immobiliers ; gestion de multipropriété immobilière ; services en matière d’affaires immobilières ; consultations en matière immobilière ; recouvrement de créances sur la location de biens immobiliers ; location d’appartements » ;

- classe 43 : « Hôtels, auberges et pensions, logements de vacances et pour touristes ; maisons pour touristes [hébergement temporaire] ; informations en matière d’hôtels ; services de conseils concernant les installations hôtelières ; mise à disposition d’hébergement temporaire dans des appartements de vacances ; mise à disposition de logements temporaires pour des clients ; mise à disposition d’hébergement temporaire en tant que prestations d’hospitalité ; mise à disposition d’hébergement temporaire en pensions ; services d’hôtels de villégiature ; services d’hôtels privés ; foyers et auberges de jeunesse [hébergement temporaire] ; services d’hôtels de villégiature ; mise à disposition de services d’hôtels et de motels ; services d’hôtels privés ; services d’hébergement dans des auberges pour touristes ; réservation d’hébergement dans des hôtels ; services de logement en hôtel ; auberges pour touristes ; services électroniques d’informations en matière d’hôtellerie ; logements de vacances ; services de logements pour touristes [hébergement temporaire] ; réservation de logements pour touristes ; logements de vacances ; logements de vacances ; mise à disposition de chambres d’hôtel ; mise à disposition d’hébergement dans des hôtels et des motels ; location d’hébergement temporaire en appartements et maisons de vacances ; mise à disposition d’informations en ligne en matière de réservation de logements de vacances ; mise à disposition d’informations en ligne en matière de réservations d’hôtels ; mise à disposition d’informations en matière d’hébergement par le biais d’internet ; mise à disposition d’aliments et de boissons ; services de restauration (alimentation) ; services de restauration [alimentation] et de bars proposés dans des clubs ; services de cafés ».

4 Le 14 juillet 2017, la demande de marque a été publiée au Bulletin des marques de l’Union européenne n° 2017/132.

5 Le 16 octobre 2017, l’intervenante, Brillux GmbH & Co. KG, a formé opposition, au titre de l’article 46 du règlement 2017/1001, à l’enregistrement de la marque demandée pour l’ensemble des produits et services, dont les services relevant des classes 35, 36 et 43, visés au point 3 ci-dessus.

6 L’opposition était fondée sur la marque internationale verbale B-Wohnen, enregistrée le 9 juillet 2015 sous le numéro 1 283 977 pour les produits et services suivants :

- classe 16 : « Papier ; carton ; publications imprimées, toutes en rapport avec des hôtels, des restaurants, des bars, des services de traiteurs, la cuisine ou des produits à boire alcoolisés ; produits de l’imprimerie, tous en rapport avec des hôtels, des restaurants, des bars, des services de traiteurs, la cuisine ou des produits à boire alcoolisés ; livres, tous en rapport avec des hôtels, des restaurants, des bars, des services de traiteurs, la cuisine ou des produits à boire alcoolisés ; revues, toutes en rapport avec des hôtels, des restaurants, des bars, des services de traiteurs, la cuisine ou des produits à boire alcoolisés ; revues spécialisées, toutes en rapport avec des hôtels, des restaurants, des bars, des services de traiteurs, la cuisine ou des produits à boire alcoolisés ; photographies ; articles de papeterie ; affiches ; matériel éducatif et pédagogique imprimé, tous en rapport avec des hôtels, des restaurants, des bars, des services de traiteurs, la cuisine ou des produits à boire alcoolisés ; porte-plumes ; stylos ; crayons ; autocollants ; mouchoirs en papier ; lingettes en papier ; carnets d’adresses ; albums ; carnets de rendez-vous ; livres de contes illustrés ; journaux ; dessins animés ; images ; cartes de vœux ; cartes de correspondance ; cartes postales ; blocs-notes ; carnets ; papier à lettres ; timbres ; carnets de numéros de téléphone ; papier stencil ; calendriers » ;

- classe 25 : « Vêtements ; articles chaussants ; articles de chapellerie ; uniformes ; ceintures » ;

- classe 35 : « Services de vente au détail, services de vente au détail en ligne, services de vente au détail par correspondance en rapport avec la vente d’outils à main et d’instruments à fonctionnement manuel, articles de coutellerie, couteaux, fourchettes, cuillers, rasoirs, papier, carton, articles en papier et en carton, publications imprimées, produits de l’imprimerie, livres, revues, revues spécialisées, photographies, articles de papeterie, affiches, matériel éducatif et pédagogique, porte-plume, stylos, crayons, autocollants, serviettes, lingettes, livres, carnets d’adresses, albums, carnets de rendez-vous, livres d’histoires illustrées, journaux, dessins animés, images, cartes de vœux, fiches pense-bête, cartes postales, blocs, carnets, papier à lettres, timbres, répertoires téléphoniques, nécessaires pour pochoirs, cartes à jouer, calendriers, vêtements, articles chaussants, articles de chapellerie, ceintures, viande, poisson, volaille et gibier, extraits de viande, fruits et légumes conservés, séchés et cuits, gelées, confitures, compotes, œufs, lait et produits laitiers, huiles et graisses comestibles, aliments congelés, produits alimentaires réfrigérés, légumes congelés, produits de pommes de terre et de fruits, chips de pommes de terre, pommes chips, produits de pommes de terre sous forme d’aliments à grignoter, préparations essentiellement à base de viande déshydratée, volaille déshydratée et/ou légumes déshydratés pour la confection de plats prêts à consommer et pour la confection d’aliments à grignoter prêts à consommer, plats prêts à consommer, plats préparés, desserts et préparations pour la confection de desserts, fruits à coque et mélanges de fruits à coque et de fruits secs, fruits de mer, produits carnés, extraits de fruits et/ou légumes, conserves de fruits, conserves de légumes, produits laitiers, fromage, pâtes fromagères, sauces pour l’apéritif au fromage, yaourt, yaourt glacé, huiles et graisses végétales, beurre de cacao, pickles, pâtes à tartiner, potages, barres en-cas aux fruits, aliments à grignoter, sauces pour l’apéritif, aliments congelés, produits alimentaires réfrigérés, plats préparés, plats prêts à consommer, aliments à grignoter, aliments à grignoter à base de céréales et/ou de substances farineuses, préparations pour la confection de plats prêts à consommer et d’aliments à grignoter prêts à consommer, préparations principalement constituées de nouilles, riz, spaghettis ou pâtes alimentaires pour la confection de plats prêts à consommer et la confection d’aliments à grignoter prêts à consommer, chutneys, sauces et ketchups, desserts, préparations pour la confection de desserts, maïs grillé et éclaté, fruits à coque enrobés, café...