Communications au JO nº T-230/20 of Tribunal General de la Unión Europea, Friday June 05, 2020

• Resolution Date: Friday June 05, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-230/20

Recours introduit le 27 avril 2020 - PNB Banka/BCE

(Affaire T-230/20)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : PNB Banka AS (Riga, Lettonie) (représentant : Me O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse : Banque centrale européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la BCE du 17 février 2020 relative au retrait de l’agrément bancaire de AS PBN Banka ;

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque treize moyens.

Premier moyen tiré du fait que le texte de la décision attaquée contient des informations procédurales insuffisantes et trompeuses.

Deuxième moyen tiré de ce que c’est à tort que, pour prendre la décision attaquée, la BCE a utilisé la procédure en deux étapes (impliquant une proposition de l’autorité compétente nationale) prévue à l’article 14, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil ¹ et à l’article 83 du règlement (UE) no 468/2014 ² , en dépit de la décision de reclassement du 1er mars 2019, par laquelle la BCE a pris...