Communications au JO nº T-161/18 of Tribunal General de la Unión Europea, May 18, 2018

• Resolution Date: May 18, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-161/18

Recours introduit le 5 mars 2018 - Braesch e.a./Commission

(Affaire T-161/18)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Anthony Braesch (Luxembourg, Luxembourg), Trinity Investments DAC (Dublin, Irlande), Bybrook Capital Master Fund LP (Grand Cayman, Îles Caïmans), Bybrook Capital Hazelton Master Fund LP (Grand Cayman), Bybrook Capital Badminton Fund LP (Grand Cayman) (représentés par: M. Siragusa, A. Champsaur, G. Faella, et L. Prosperetti, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision C(2017) 4690 final de la Commission, du 4 juillet 2017 ¹ , dans l’affaire SA.47677 (2017/N) ;

à titre subsidiaire, annuler cette décision en ce qu’elle concerne le traitement des instruments FRESH ² ;

condamner la Commission aux dépens et autres frais exposés par les requérants en relation avec le litige ;

prendre toute mesure que le Tribunal jugera appropriée, y compris des mesures d’organisation de la procédure au titre de l’article 89, paragraphe 3, et/ou des mesures d’instruction au titre de l’article 91, paragraphe 1, sous b), du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a illégalement approuvé des mesures de répartition des charges dans le cadre d’une recapitalisation préventive, en violation des articles 18 et 21 du règlement (UE) n° 806/2014 ³ (défaut de motivation).

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a illégalement exigé l’annulation des contrats FRESH (erreur manifeste de droit commise en s’écartant de la communication de 2013 concernant le secteur bancaire ⁴ ; violation des principes de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement; défaut de motivation).

Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée accorde un traitement discriminatoire aux détenteurs d’instruments FRESH (violation du droit d’égalité de traitement consacré aux articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») ainsi qu’à l’article 14 et dans le protocole n° 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la « CEDH ») ; erreur manifeste d’appréciation; défaut de motivation).

Quatrième moyen tiré de ce que la décision attaquée enfreint les droits de propriété des détenteurs d’instruments...