87/532/EEC: Council Decision of 26 October 1987 on the extension of legal protection of topographies of semiconductor products in respect of persons from certain countries and territories

• Published date: 04 November 1987
• Subject Matter: Approximation of laws,Electronic data processing,Intellectual, industrial and commercial property,Commercial policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 313, 4 November 1987

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31987D0532

87/532/CEE: Décision du Conseil du 26 octobre 1987 concernant l' extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes originaires de certains pays ou territoires

Journal officiel n° L 313 du 04/11/1987 p. 0022 - 0023

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DÉCISION DU CONSEIL

du 26 octobre 1987

concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes originaires de certains pays ou territoires

(87/532/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (1), et notamment son article 3 paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le droit à la protection des topographies de produits semi-conducteurs dans la Communauté s'applique aux personnes auxquelles la protection est accordée en vertu de l'article 3 paragraphes 1 à 5 de la directive 87/54/CEE;

considérant que, par décision du Conseil, le droit à la protection peut être étendu aux personnes qui ne bénéficient pas de la protection en vertu desdites dispositions;

considérant que l'extension de la protection doit, autant que possible, être décidée pour la Communauté dans son ensemble;

considérant qu'il paraît opportun d'étendre la protection à titre provisoire pour certains pays et territoires, alors que l'extension à d'autres pays et territoires est à l'examen;

considérant que l'un des facteurs sur lesquels se fonde la présente décision est que les pays ou territoires qui ont une législation adéquate continueront de protéger les topographies de produits semi-conducteurs en vertu de la législation nationale et étendront cette protection aux personnes des États membres de la Communauté qui bénéficient du droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE;

considérant que l'autre facteur sur lequel se fonde la présente décision est que les pays ou territoires qui n'ont pas encore de législation adéquate en élaboreront une et l'étendront aux personnes des États membres de la Communauté qui bénéficient du droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres étendent le droit à la protection au titre de la directive 87/54/CEE aux...