90/267/EEC: Council Decision of 29 May 1990 establishing an action Programme for the development of continuing vocational training in the European Community (force)

• Published date: 21 June 1990
• Subject Matter: Research and training,Social provisions
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 156, 21 June 1990

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31990D0267

90/267/CEE: Décision du Conseil du 29 mai 1990, établissant un programme d'action pour le développement de la formation professionnelle continue dans la Communauté européenne (FORCE)

Journal officiel n° L 156 du 21/06/1990 p. 0001 - 0007

DÉCISION DU CONSEIL du 29 mai 1990 établissant un programme d'action pour le développement de la formation professionnelle continue dans la Communauté européenne (Force) (90/267/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 128,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que les objectifs fondamentaux d'une politique commune de formation professionnelle énoncés dans le deuxième principe de la décision 63/266/CEE (4) se réfèrent, en particulier, à la nécessité de favoriser, au cours des différentes étapes de la vie professionnelle, une formation et un perfectionnement professionnels dûment adaptés et, le cas échéant, un recyclage; que le dixième principe de la décision 63/266/CEE énonce que des mesures spéciales peuvent être prises en ce qui concerne les problèmes particuliers intéressant des secteurs d'activités spécifiques ou des catégories de personnes déterminées;

considérant que le Conseil européen a affirmé que la réalisation du marché intérieur doit aller de pair avec une amélioration de l'accès à la formation professionnelle

(Hanovre, 27 et 28 juin 1988); qu'il a souligné que l'action

communautaire doit contribuer à la mise en valeur des

ressources humaines disponibles et à la préparation des

mutations et des ajustements techniques futurs; que la réforme des systèmes de formation, y compris la formation professionnelle permanente, jouera un rôle déterminant dans la réalisation de ces objectifs (Rhodes, 2 et 3 décembre 1988); qu'il a constaté l'accord atteint au Conseil sur la formation professionnelle continue (Madrid, 26 et 27 juin 1989);

considérant que le Parlement européen a adopté, le 15 mars 1989, une résolution sur la dimension sociale du marché intérieur (5) dans laquelle il met l'accent sur l'investissement dans la formation et la valorisation des ressources humaines; que, en particulier, il considère que la formation professionnelle et la gestion des ressources humaines sont des facteurs déterminants pour l'adaptation des entreprises et leurs capacités de répondre aux changements, et qu'il est donc essentiel de les encourager à investir dans ces domaines;

considérant que le Conseil, dans sa résolution du 5 juin 1989 concernant la formation professionnelle continue (6), a estimé que la formation professionnelle continue joue un rôle important dans la stratégie de réalisation, à l'horizon 1992, tant du marché intérieur, y compris sa dimension sociale, que de la cohésion économique et social, comme facteur déterminant d'une politique économique et sociale; qu'il a estimé que tous les travailleurs devraient, en fonction des besoins, avoir accès à la formation professionnelle continue et en bénéficier; qu'il a invité les États membres à prendre ou à encourager, compte tenu des compétences de droit interne des parties concernées, une série de mesures; qu'il a invité la Commission à lui proposer dans les meilleurs délais un programme d'action en matière de formation professionnelle continue;

considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée au Conseil européen de Strasbourg le 9 décembre 1989 par les chefs d'État et de gouvernement de onze États membres, déclare, notamment en son point 15:

«Tout travailleur de la Communauté doit pouvoir avoir accès à la formation professionnelle et en bénéficier tout au long de sa vie active. Il ne peut y avoir, dans les conditions d'accès

à cette formation, de discrimination fondée sur la nationalité.

Les autorités publiques compétentes, les entreprises ou les partenaires sociaux, chacun dans la sphère de leurs compétences, devraient mettre en place les dispositifs de formation continue et permanente permettant à toute personne de se recycler, notamment en bénéficiant de congés-formation, de se perfectionner et d'acquérir de nouvelles connaissances compte tenu, notamment, de l'évolution technique»;

considérant que l'accélération des mutations techniques, économiques et industrielles dans un contexte de concurrence accrue et la perspective d'achèvement du marché intérieur imposent à ce moment critique le développement des rôles d'anticipation et d'adaptation joués par la formation professionnelle continue et le renforcement des dispositifs existants;

considérant que l'égalité effective dans l'accès à la formation professionnelle continue est un élément essentiel pour promouvoir l'égalité de traitement entre hommes et femmes;

considérant que la collaboration dans le domaine de la formation professionnelle continue doit, elle aussi, s'appuyer sur les dispositifs déjà mis en oeuvre dans les États membres, dans le respect de la diversité des systèmes juridiques nationaux et des pratiques nationales, des compétences de droit interne des parties concernées et de l'autonomie contractuelle;

considérant que l'observation des évolutions des qualifications est un élément indispensable pour développer des actions de formation professionnelle continue qui soient adaptées aux exigences du marché du travail;

considérant que la Communauté peut apporter une contribution significative à la collaboration entre États membres, en développement un programme d'action qui a pour objet de soutenir et de compléter les politiques et activités engagées par et dans les États membres dans le domaine de la formation professionnelle continue; que ce programme doit être articulé...