90/541/EEC: Commission Decision of 26 October 1990 in accordance with Council Decision 90/511/EEC determining the countries to the companies or other legal persons of which legal protection of topographies of semi-conductor products is extended

• Published date: 07 November 1990
• Subject Matter: Intellectual, industrial and commercial property
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 307, 7 November 1990

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31990D0541

90/541/CEE: Décision de la Commission, du 26 octobre 1990, en application de la décision 90/511/CEE du Conseil déterminant les pays dont les sociétés ou autres personnes juridiques bénéficient de la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs

Journal officiel n° L 307 du 07/11/1990 p. 0021 - 0022

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 octobre 1990

en application de la décision 90/511/CEE du Conseil déterminant les pays dont les sociétés ou autres personnes juridiques bénéficient de la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs

(90/541/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (1),

vu la décision 90/511/CEE du Conseil, du 9 octobre 1990, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays et territoires (2), et notamment son article 1er paragraphe 3,

considérant que la décision susmentionnée énumère vingt et un pays et territoires qui doivent bénéficier de la protection aux termes de la directive 87/54/CEE;

considérant que la protection des personnes physiques est inconditionnelle, mais que la protection des sociétés et autres personnes morales est soumise à la condition que les sociétés et personnes morales communautaires bénéficient de la protection dans le pays ou le territoire en question;

considérant que la Commission est obligée par la décision 90/511/CEE à déterminer et à communiquer aux États membres les pays et territoires qui satisfont à cette condition;

considérant que, aux États-Unis d'Amérique, en vertu des proclamations intérimaires promulguées conformément à la section 914 du Semiconductor Chip Protection Act 1984, la protection juridique est accordée aux propriétaires des topographies de produits semi-conducteurs (mask works) qui sont des ressortissants, résidents ou des autorités souveraines des États membres de la Communauté et que, en conséquence, les États-Unis remplissent la condition de réciprocité pour la protection des sociétés et autres personnes morales énoncée dans l'article 1er paragraphe 2 de la décision 90/511/CEE;

considérant que, en Suisse, dans l'attente de l'introduction...