93/431/EEC: Commission Decision of 28 June 1993 establishing the ecological criteria for the award of the Community eco-label to dishwashers

• Published date: 07 August 1993
• Subject Matter: Environment,Consumer protection,Technical barriers
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 198, 7 August 1993

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93/431/CEE: Décision de la Commission, du 28 juin 1993, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux lave-vaisselle

Journal officiel n° L 198 du 07/08/1993 p. 0038 - 0040
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 12 p. 0233
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 12 p. 0233

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juin 1993 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux lave-vaisselle

(93/431/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 5,

considérant que l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label sont définies par catégories de produits;

considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 880/92 dispose que les performances écologiques d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;

considérant que l'article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 880/92 prévoit également que les catégories de produits, les critères écologiques spécifiques applicables à chaque catégorie et leur durée de validité respective sont établis selon la procédure prévue à l'article 7, à l'issue de la procédure de consultation prévue à l'article 6;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) no 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt au sein d'un forum de consultation;

considérant que les mesures fixées par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité institué conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 880/92,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La catégorie de produits visée par la présente décision est définie comme suit:

lave-vaisselle vendus au grand public,

ci-après dénommée la catégorie de produits.

Article 2

Les performances écologiques de la catégorie de produits sont évaluées selon les critères écologiques spécifiques qui figurent à l'annexe.

Article 3

La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques spécifiques pour la catégorie de produits sont...