93/569/EEC: Commission Decision of 22 October 1993 on the implementing of Council Regulation (EEC) No 1612/68 on freedom of movement for workers within the Community as regards, in particular, a network entitled Eures (European Employment Services)

• Published date: 06 November 1993
• Subject Matter: Free movement of workers,Social provisions
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 274, 6 November 1993

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31993D0569

93/569/CEE: Décision de la Commission, du 22 octobre 1993, portant application du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté en ce qui concerne en particulier un réseau dénommé Eures (European Employment Services)

Journal officiel n° L 274 du 06/11/1993 p. 0032 - 0042
édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 6 p. 0118
édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 6 p. 0118

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 octobre 1993 portant application du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté en ce qui concerne en particulier un réseau dénommé Eures (European Employment Services)

(93/569/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2434/92 (2), et notamment ses articles 14, 15, 16, 17, 19, 21, 22 et 44,

vu l'avis du comité technique pour la libre circulation des travailleurs,

considérant les objectifs définis au règlement (CEE) no 1612/68:

- développer la coopération entre les États membres, et en particulier les services de l'emploi des États membres, et la Commission,

- réaliser un échange des offres et des demandes d'emploi au niveau communautaire,

- assurer l'échange d'informations en ce qui concerne les conditions de vie et de travail entre les États membres,

- coordonner et suivre les échanges ainsi réalisés au moyen d'une structure installée au niveau européen;

considérant que le système Sedoc (système européen de diffusion des offres et des demandes d'emploi enregistrées en compensation internationale) actuellement en vigueur ne répond plus aux exigences du marché de l'emploi en Europe et requiert dès lors des adaptations; qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger les décisions de la Commission en date des 8 et 14 décembre 1972,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission, les services de l'emploi des États membres et leurs partenaires nationaux éventuels créent un réseau européen de services dénommé Eures (European Employment Services) chargé de développer les échanges d'informations et la coopération prévus à la deuxième partie du règlement (CEE) no 1612/68.

La dénomination Eures est un acronyme qui est la propriété exclusive de la Commission et qui est illustré par un logo type permettant son identification auprès des publics concernés. L'utilisation de ce logo, qui est défini par une charte graphique, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de la Commission.

Les éléments constitutifs de ce réseau, son fonctionnement ainsi que les mesures d'exécution pertinentes sont décrits dans le cadre des annexes I, II, III et IV.

Article 2

La Commission désigne au sein de la direction générale « Emploi, relations industrielles et affaires sociales » le service chargé d'accueillir le Bureau européen de coordination institué au terme de l'article 21 du règlement (CEE) no 1612/68 et de mettre en oeuvre le réseau Eures.

Article 3

Les décisions de la Commission en date des 8 et 14 décembre 1972 sont abrogées.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1993.

Par la Commission

Padraig FLYNN

Membre de la Commission

(1) JO no L 257 du 19. 10. 1968, p. 2.

(2) JO no L 245 du 26. 8. 1992, p. 1.

ANNEXE I

1. DESCRIPTION GÉNÉRALE DU RÉSEAU EURES

1.1. Définition du réseau Eures

Eures est un réseau composé des services de l'emploi des États membres, de leurs partenaires éventuels et de la Commission. Il est chargé d'échanger les informations prévues dans le cadre du règlement (CEE) no 1612/68, en vue de les mettre à disposition des utilisateurs potentiels. Il utilise un système informatique et une procédure d'échange uniforme définie dans le cadre de la présente décision.

1.2. Membres du réseau Eures

- Les services de l'emploi des États membres.

- La Commission des Communautés européennes, au moyen du Bureau européen de coordination défini aux articles 21 et 22 du règlement (CEE) no 1612/68.

- Des partenaires publics ou privés des services de l'emploi agissant dans le cadre des dispositions légales nationales en matière d'emploi et agréés par eux, ayant signé une convention avec la Commission.

- Les partenaires économiques et sociaux désignés dans le cadre des conventions instaurant un réseau Eures transfrontalier.

1.3. Informations échangées dans le cadre du réseau Eures

- Les informations [selon l'article 15 du règlement (CEE) no 1612/68] sur les offres et demandes d'emploi dans un autre État membre.

- Les informations sur la situation de l'évolution du marché de l'emploi par régions, par secteurs d'activités et, si nécessaire, par niveaux de qualifications des travailleurs [article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1612/68].

- Les informations sur les conditions de vie et de travail dans les États membres [article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1612/68].

1.4. Système d'échange d'informations

Un système informatique et une procédure d'informations uniforme sont mis en place au sein du réseau.

Les membres du réseau Eures ont accès à ce système par l'intermédiaire des systèmes nationaux informatiques existant au sein des services de l'emploi ou par l'intermédiaire de postes de travail spécifiques directement reliés au système informatique Eures.

2. STRUCTURE ET PROCÉDURE D'ÉCHANGE DES INFORMATIONS

L'exercice effectif du droit à la libre circulation des travailleurs au sein de la Communauté suppose que ceux-ci disposent de toutes les informations nécessaires sur les emplois disponibles ainsi que sur les conditions de vie et de travail dans les États membres de la Communauté. Les employeurs doivent également, pour satisfaire leurs besoins en matière de recrutement, pouvoir faire connaître leurs offres d'emploi et recueillir sur ces offres des candidatures en provenance des différents États membres de la Communauté.

2.1. Diffusion et traitement des offres d'emploi dans le réseau Eures [articles 15 et 16 du règlement (CEE) no 1612/68]

2.1.1. Définition

La circulation des offres d'emploi disponibles dans les États membres constitue le point central du système d'échange d'informations conçu dans le cadre du réseau Eures.

Le règlement (CEE) no 1612/68, modifié par le règlement (CEE) no 2434/92, prévoit désormais la diffusion d'informations concernant les « offres d'emploi susceptibles d'être satisfaites par des ressortissants d'autres États membres ».

Ces offres d'emploi, désignées ci-après « offres d'emploi à vocation communautaire », sont définies comme « offres d'emploi dont la diffusion au niveau communautaire accroît leurs chances de satisfaction par un élargissement du nombre et de la qualité des candidatures qu'elles vont susciter ». Une liste non limitative des catégories d'offres concernées figure à l'annexe II.

2.1.2. Traitement de ces offres d'emploi dans le réseau Eures

2.1.2.1. Un traitement efficace des offres d'emploi à vocation communautaire suppose:

- une circulation rapide de l'information entre le service local de l'emploi qui a reçu l'offre de l'entreprise et le candidat potentiel à cette offre dans tout État membre de la Communauté,

- une responsabilité du service local qui a reçu une offre d'emploi pour sa diffusion et le traitement des candidatures qui en découlent,

- une information de qualité suffisante concernant les offres d'emploi diffusées permettant aux candidats potentiels de se déclarer sans erreur et de se déplacer, le cas échéant, sans risques inutiles,

- la responsabilité globale du traitement des offres d'emploi incombant en totalité aux services de l'emploi et leurs partenaires membres du réseau.

2.1.2.2. Les membres du réseau Eures se chargent, à cet effet:

- s'agissant des offres diffusées vers les autres États membres:

- d'informer les entreprises de la possibilité existant dans le réseau Eures pour les amener à diffuser leurs offres d'emploi et de traiter les candidatures en conséquence au niveau européen,

- d'introduire les offres d'emploi dans le réseau Eures pour leur diffusion vers les autres États membres susceptibles de les satisfaire:

- soit parce que l'offre d'emploi a un caractère communautaire,

- soit parce que l'employeur exige formellement que son offre soit diffusée au niveau communautaire,

- de retirer les offres diffusées lorsque celles-ci sont annulées ou satisfaites,

- de fournir des informations complémentaires aux offres diffusées, afin de faciliter la décision des éventuels candidats à la mobilité et d'engager le processus de placement. Un interlocuteur doit être...